Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport du maire d'Athis-Mons, député européen, sur l'aide aux victimes qui lui a été remis le 26 mars 1999, et dans lequel l'auteur estime nécessaire la présence d'un travailleur social dans les établissements scolaires ou une permanence de service d'aide aux victimes dans les commissariats et gendarmeries. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à l'une de ces deux propositions.

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/09/1999

Réponse. - Le renforcement de l'efficacité des dispositifs d'aide aux victimes constitue l'une des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. Il s'agit en effet d'améliorer l'accueil, l'information et l'accompagnement de ceux de nos concitoyens qui, ayant été victimes d'actes de délinquance, ressentent plus durement que les autres les conséquences des agissements répréhensibles qu'ils ont subis. A ce titre, la définition des grands axes d'une politique publique d'aide aux victimes de la délinquance a constitué, avec, d'une part, la clarification des liens entre les contrats locaux de sécurité et la politique de la ville et, d'autre part, l'adaptation des forces mobiles aux priorités de la police de proximité, l'un des trois thèmes abordés par le conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. Ce conseil a en effet, après avoir examiné les conclusions du rapport remis le 26 mars 1999 par Mme Marie-Noëlle Lienemann au Premier ministre, dégagé des orientations visant à relancer une politique souvent constituée d'initiatives sectorielles insuffisamment coordonnées. Deux des axes ainsi retenus consistent, précisément, en premier lieu, à désigner un correspondant " aide aux victimes " et, en second lieu, à établir, dans les services recevant du public, une charte d'accueil aux victimes. S'agissant tout d'abord de l'institution d'un correspondant auquel il incombera de veiller à assurer aux victimes les meilleures conditions d'accueil, d'information et de suivi, le Gouvernement veillera à désigner, dans chaque département, un tel correspondant au sein de chaque service susceptible d'accueillir des victimes (police, gendarmerie, hôpitaux, institution judiciaire). Il reviendra à chacun de ces correspondants de sensibiliser l'ensemble des personnels du service considéré aux conditions, notamment d'ordre psychologique, de cet accueil, et, par ailleurs, d'entretenir des relations avec les autres partenaires de l'Etat en matière de sécurité, qu'ils soient publics ou associatifs. Cependant, dans la gendarmerie nationale, pour des raisons tenant au nombre de ses unités sur le territoire national, cette expérimentation ne devrait pas avoir un caractère généralisé. Dans le même ordre d'idées, le conseil de sécurité intérieure précité a décidé d'étendre à huit circonscriptions de sécurité publique regroupant plus de 60 000 habitants (Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux, Metz, Nancy et Dijon) la présence, déjà expérimentée sur quelques sites pilotes, de travailleurs sociaux dans les commissariats. Un dispositif de suivi de la mise en uvre de ce mécanisme est prévu. Le rôle du correspondant social devra s'articuler autour des quatre axes essentiels suivants : être un relais avec les services sociaux du secteur sur lequel il exerce son activité ; orienter son interlocuteur en le renseignant sur la nature, l'objet et la portée des dispositifs, juridiques ou matériels, qui sont à sa disposition pour l'aider à trouver une situation à son problème ; conseiller celles des victimes dont l'accès à l'information appropriée s'avère déficient, afin que celles-ci soient en mesure d'effectuer les démarches administratives nécessaires ou de contacter des services compétents ; assurer le suivi des situations sociales par le biais des informations disponibles auprès des services de police, en vue de mieux cibler l'intervention en direction des personnes en difficulté. Ce mécanisme, dont le mode de financement et le statut n'obéissent pas à des dispositions partout identiques, devra être pris en compte dans le dispositif des contrats locaux de sécurité, ainsi que dans les actions tendant au développement de la police de proximité. S'agissant par ailleurs de la charte d'accueil, celle-ci a fait l'objet d'un projet actuellement à l'étude au sein du ministère de l'intérieur. Dans le ressort territorial du SGAP de Paris, il convient, en outre, de préciser que la réforme des services de la préfecture de police, effective depuis le 18 avril 1999, s'est traduite par la création d'une direction de la police urbaine de proximité et, dans chaque arrondissement de Paris, d'une circonscription de police urbaine de proximité. Cette nouvelle configuration vise notamment à apporter des réponses adaptées à l'accueil et au soutien des victimes. Il revient aux services de police d'informer les victimes sur leurs droits, à les accompagner dans leurs démarches et, le cas échéant, de leur proposer l'intervention d'un organisme d'aide aux victimes en vue d'un suivi psychologique éventuel. Une charte d'accueil a été établie à cet effet et doit être portée à la connaissance du public dans les services de police parisiens.

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