Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse à la question nº 8237 parue aux pages 2569 et 2570 du JO, Sénats, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 août 1998, dans laquelle il est précisé que le " Gouvernement réfléchit aux mesures qui pourraient être mises en oeuvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement (des "gens du voyage") lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent ". Il lui demande si cette réflexion a été menée à son terme, quelles conclusions en ont été tirées et quelles mesures ont été ou vont être concrètement mises en oeuvres afin de mettre fin au stationnement irrégulier des " gens du voyage " sur des propriétés privées.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/05/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur sur les mesures qui vont être mises en uvre afin d'apporter les améliorations nécessaires à la question du stationnement des gens du voyage sur des terrains privés. Le Premier ministre a chargé le secrétaire d'Etat au logement d'élaborer un projet de loi que le Gouvernement déposera prochainement au Parlement. Le premier objectif est la réalisation effective des aires d'accueil prévues par la loi en vigueur, objectif qui est encore loin d'être atteint aujourd'hui. Les maires dont les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent pourraient alors disposer de moyens juridiques renforcés pour assurer le strict respect des interdictions de stationnement. Ils auraient notamment la possibilité de se substituer aux propriétaires privés pour demander l'expulsion de caravanes irrégulièrement installées sur des terrains privés. Toutefois, une décision de justice demeurera un préalable indispensable pour pouvoir ordonner l'expulsion des occupants sans titre.

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