Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le dossier qui lui a été remis par le président de la Fédération nationale des retraités de l'artisanat (FENARA) le 9 septembre 1998 et dans lequel la FENARA réclame pour les retraités de l'artisanat " la déduction fiscale des cotisations complémentaire maladie, à l'égal des artisans en activité ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et si elle entend inciter le Gouvernement à agir en ce sens.
- page 1128
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/09/1999
Réponse. - La demande tendant à l'obtention de la déduction fiscale des cotisations complémentaire maladie versées par les retraités de l'artisanat, à l'égal des artisans en activité, traduit une attente de nombreux retraités. Toutefois, accorder la déductibilité aux retraités des régimes non salariés non agricoles supposerait, au nom du principe de l'égalité devant l'impôt, d'étendre cette possibilité aux pensionnés de tous les autres régimes. Il paraît donc difficile de s'engager dans cette voie à court terme.
- page 3241
Page mise à jour le