Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 6123 parue à la page 2563 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 août 1998 dans laquelle il est précisé qu'un accord sur les " conditions d'une adhésion au régime d'assurance chômage aux conditions de cotisations de droit commun, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public, pour leurs seuls emplois du programme " Nouveaux services-nouveaux emplois " n'avait pas abouti le 6 janvier 1998. Il lui demande si à ce jour un tel accord a été conclu. Quel en est le contenu ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire demande si un accord avec l'UNEDIC a été conclu sur les conditions d'une adhésion au régime d'assurance chômage des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public pour les seuls emplois du programme " nouveaux services " - nouveaux emploi. La possibilité qui pourrait être donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'affilier au régime d'assurance chômage ces seules catégories de personnes nécessite l'accord préalable des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC. Ceux-ci ont été saisis par le ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'examiner les conditions d'une adhésion au régime d'assurance chômage des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public, pour leurs seuls emplois du programme " nouveaux services - nouveaux emplois ". Les partenaires sociaux ne se sont toujours pas prononcés. Néanmoins, cette saisine du conseil d'administration de l'UNEDIC par la ministre de l'emploi et de la solidarité demeure toujours d'actualité. Dans l'attente d'un accord, il convient de rappeler que les collectivités locales peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires.
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