Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 08/04/1999
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les contraintes et les dangers réels qu'entraînent le décret et l'arrêté du 16 décembre 1998 pour les présidents de clubs de tir sportif et les tireurs. Désormais, les détenteurs d'armes de 4e catégorie ont l'obligation de posséder un carnet de tir et de participer au moins à trois séances contrôlées de pratique de tir par an, espacées d'au moins deux mois. Or, ces séances se déroulent sous le contrôle du président du club ou d'une personne désignée par lui. Concrètement, cette nouvelle disposition nécessitera 15 à 20 minutes par tireur trois fois par an, soit de 45 à 60 minutes par tireur. Sachant qu'une association moyenne contient environ 100 membres, 75 à 100 heures de bénévolat supplémentaires seront demandées au président ou au responsable délégué, sans aucune contrepartie. Qui plus est, les associations doivent tenir un registre officiel paraphé dans lequel seront notés l'ensemble des tirs contrôlés avec les coordonnées du tireur (nom, prénom, adresse) ainsi que la notification de l'arme utilisée. En conséquence, ce registre peut faire l'objet d'une tentative de prédation par des personnes mal intentionnées qui disposeraient ainsi de l'ensemble des informations nécessaires pour retrouver des armes chez les particuliers mentionnés. Ces contraintes sont susceptibles de favoriser la détention illégale d'armes. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour compenser cette nouvelle charge dévolue aux présidents de club de tir sportif, tant du point de vue financier que du point de vue de la stricte sécurité.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 15/07/1999
Réponse. - Dès sa prise de fonctions au ministère de la jeunesse et des sports, madame la ministre a été informée des problèmes posés par la détention des armes qui sont autorisées uniquement pour le tir sportif. Madame la ministre a, avec les ministres de la défense et de l'intérieur, diligenté une inspection tripartite dont le rapport remis le 21 avril 1999 n'a pu déceler un lien direct entre l'évolution de la criminalité et celle de la détention d'arme à titre sportif. Toutefois, le rapport d'inspection générale a recommandé que le contrôle de la détention des armes soit réalisé avec beaucoup de vigilance et que la détention des armes soit limitée au seul motif légitime de la pratique sportive du tir avec armes à feu. En conséquence, le Gouvernement a pris, par décret du 16 décembre 1998, quatre mesures concernant la réglementation de la détention des armes : désormais, la quasi-totalité des armes de poing et des fusils à pompe sont classées au minimum en 4e catégorie, et sont donc soumises à l'autorisation précaire (trois ans) du préfet ; par ailleurs, la délivrance de l'autorisation de détention d'armes à un tireur sportif est soumise, outre l'avis favorable du président du club et de celui de la ligue régionale de la Fédération française de tir (FFT) ou de la Fédération française de ball-trap (FFTB), à la présentation d'un carnet individuel de tir où sont inscrites trois séances contrôlées annuelles ; de plus, un registre des séances contrôlées doit être tenu par les stands de tir sportif ; enfin, la justification de la possession d'un coffre-fort ou d'une armoire forte est nécessaire pour les tireurs sportifs qui demandent une autorisation d'acquisition et de détention d'armes de 1re et de 4e catégories. Les premiers résultats des enquêtes menées par les services du ministère de la jeunesse et des sports montrent que ce dispositif a été accueilli très favorablement par la plupart des responsables des clubs. Ces contrôles permettent, en effet, de donner à chaque dirigeant de club les éléments permettant d'établir le rapport annuel obligatoire concernant l'assiduité des tireurs sportifs qui ont reçu un avis favorable à une demande d'acquisition et de détention d'armes soumises à autorisation du préfet. Enfin, dans le cadre de la convention d'objectifs passée par le ministère de la jeunesse et des sports avec la Fédération française de tir, des moyens financiers supplémentaires ont été donnés à cette dernière afin que ce nouveau dispositif puisse pleinement s'appliquer sans limiter, pour autant, la pratique sportive.
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