Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 08/04/1999

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnels praticiens adjoints contractuels (PAC). La loi nº 95-116 d'avril 1995 concernant les médecins à diplôme étranger a procuré à environ 2 000 médecins hospitaliers le statut de PAC. Ils exercent dans les hôpitaux publics français depuis plusieurs années dans des conditions souvent médiocres. Il est reconnu qu'ils peuvent assurer des missions importantes dans les hôpitaux qui les ont recrutés. Toutefois, de nombreuses injustices demeurent. Ils sont rémunérés comme assistants généralistes, alors qu'ils exercent une fonction ainsi qu'une responsabilité de praticien spécialisé. Les émoluments réservés à un médecin PAC premier échelon sont estimés à 140 000 francs annuels, alors qu'un praticien hospitalier percevra, pour le même travail, environ 250 000 francs. En outre, dans le calcul de l'ancienneté, la période exercée à temps plein comme attaché associé n'est prise en compte qu'à moitié, ce qui pérennise une situation inéquitable puisqu'ils sont déjà mal rémunérés en tant que tel, alors qu'ils occupent des fonctions à temps plein. L'avancement d'un échelon se fait tous les trois ans, puis tous les quatre ans, alors que ce délai est d'un an pour les praticiens hospitaliers au début de leur carrière. Or, l'âge moyen pour les PAC au premier échelon est de 40 ans. Ce système rend donc impossible l'arrivée au dernier échelon avant la fin de carrière. Ce statut pour minimal qu'il soit, n'en reste pas moins précaire : possibilité de licenciement, pas de droit à la formation médicale et impossibilité de participer à des commissions médicales. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre prochainement des mesures pour remédier à ces injustices.

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La question est caduque

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