Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/04/1999

M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des conventions collectives dans le cadre des emplois-jeunes. La loi nouveaux services - nouveaux emplois représente une véritable chance d'accès à un emploi et à la formation pour les jeunes gens à la recherche d'un premier travail. Le texte de loi stipulait que l'application des conventions collectives ne devait être effective qu'après pérennisation de l'emploi. Cette disposition permettait la création de ces nouveaux emplois sans occasionner d'augmentation importante des budgets des associations notamment, et de préparer sur cinq ans les moyens de financer des salaires inscrits dans les grilles indiciaires des conventions collectives sur des professions reconnues définitivement. Or, la direction départementale du travail et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais refuse de signer les conventions emplois-jeunes qui n'appliquent pas les conditions salariales minimales prévues par les conventions collectives, faisant référence pour ce faire à une circulaire ministérielle énonçant : " l'emploi-jeune est obligatoirement rémunéré en corrélation avec la grille de classification existante dans la convention collective, c'est-à-dire à niveau ou diplôme exigé équivalent, la même rémunération est servie. En tout état de cause, s'il n'y a pas d'exigence sur les niveaux et diplômes ou pas de correspondance dans la grille de classification, c'est le salaire de base fixé par la convention collective qui doit être obligatoirement appliqué ". Cette circulaire va à l'encontre du principe énoncé par la loi et remet gravement en cause les créations d'emplois-jeunes, notamment par les associations travaillant dans le secteur social, de l'enfance et de l'adulte handicapé. En effet, le différentiel de salaire entre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et une rémunération minimale prévue par les conventions collectives est insupportable pour les budgets de ces associations dès la première année de l'embauche, alors qu'elles produisent un échéancier s'étalant sur les cinq ans prévus par la loi prévoyant les rémunérations à terme répondant aux critères de ces mêmes conventions. Ceci est regrettable car ces associations se sont engagées fortement dans la recherche des profils de poste et ont élaboré des projets qui devraient se révéler extrêmement performants et correspondant totalement aux attentes de la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir se préoccuper de ce problème et procéder à l'adaptation de cette circulaire ministérielle interne afin de revenir aux termes initiaux de la loi, ces derniers permettant de répondre à l'objectif énoncé de favoriser la création de nouveaux emplois avec une aide maximale de l'Etat.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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