Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 08/04/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur sa récente déclaration concernant le bug des ordinateurs personnels. La mise en cause de Microsoft pour la conception de ses logiciels qui se révèleraient défectueux au prochain millénaire, est en mesure d'inquiéter nombre de détenteurs de PC. Aussi, il approuve son mécontentement à l'égard des procédés commerciaux de la firme, et la remercie de bien vouloir lui indiquer si le ministère entend donner suite à son intention de poursuites, en application du code de la consommation ; ce qui permettrait aux usagers de se voir attribuer des dommages et intérêts en cas dysfonctionnement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le service d'enquête national de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment rendu compte à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en charge de la consommation, des premiers résultats de l'enquête menée, à sa demande, sur des matériels informatiques et électroniques, dans le cadre du passage à l'an 2000. L'enquête a, notamment, débouché sur l'engagement des professionnels concernés de mettre gratuitement à disposition des utilisateurs les outils permettant d'apporter les modifications nécessaires pour que les matériels en leur possession passent l'an 2000 sans difficulté. Les infractions au code de la consommation constatées au cours de cette enquête par les enquêteurs ont été dûment consignées par procès-verbal en cours de transmission au parquet, à qui il appartient de décider de l'opportunité de poursuivre ou non les personnes qui n'auraient pas respecté les dispositions du code de la consommation. Dans l'hypothèse où des poursuites seraient engagées devant la juridiction pénale, les usagers auront toute latitude pour demander réparation du préjudice subi du fait de l'infraction.
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