Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 08/04/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'agriculture biologique française. Les cahiers des charges de la production animale biologique doivent être prochainement harmonisés par un règlement européen. Les producteurs français se montrent préoccupés par l'éventuelle adoption de critères qui pourraient être moins stricts que les nôtres. Une certification peu exigente nuirait, à terme, à la bonne image véhiculée par l'agriculture biologique. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position à cet égard.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le règlement (CE) nº 1804/1999, adopté le 19 juillet 1999 par les Etats-membres de l'Union européenne, prévoit une harmonisation communautaire en matière de productions animales issues de l'agriculture biologique. Le gouvernement français estime que cette réglementation est encore insuffisante car de nombreuses dérogations sont prévues et la durée des dérogations est excessive. Néanmoins, ce texte constitue une première étape dans l'amélioration qualitative des normes pour l'agriculture biologique européenne. Si globalement le règlement européen relatif aux productions animales biologiques est moins précis que les cahiers des charges français actuels, beaucoup de ses dispositions sont équivalentes et certaines sont même plus strictes et plus contraignantes que les cahiers des charges français. Le processus de perfectionnement de la réglementation européenne sera poursuivi, pour permettre à la production agricole biologique de se développer dans de bonnes conditions.
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