Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 08/04/1999
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs depuis la crise engendrée par l'encéphalopathie spongiforme bovine. Courant 1996, des mesures ont été prises aux niveaux communautaire et national, afin de soutenir à la fois le marché bovin et le revenu des éleveurs. Parmi celles-ci, il a été décidé le report jusqu'à l'automne 1999 du paiement de la moitié des cotisations sociales dues au titre de 1996. En ce qui concerne le département de l'Allier, les sommes dues à ce jour par les éleveurs s'élèvent à plus de 40 millions de francs. Au moment où le Gouvernement négocie avec nos partenaires européens la réforme de la politique agricole commune, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour soulager la dette des éleveurs spécialisés dans la production de viande bovine et leur permettre de poursuivre leur activité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - Pour répondre aux difficultés des éleveurs touchés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), un dispositif exceptionnel d'aides a été mis en uvre, tant au plan national que communautaire. En matière sociale, il a été décidé de reporter à l'échéance de 1999 la moitié des cotisations personnelles d'assurance maladie, de vieillesse et de prestations familiales dues par les éleveurs au titre de l'année 1996. Cette mesure de solidarité nationale a conduit à reporter plusieurs centaines de millions de francs de cotisations sociales et représente chaque année environ 16 MF en intérêts financiers à la charge de l'Etat. Il n'est pas envisagé en l'état actuel des comptes publics d'aller au-delà de cet effort. La mesure de report a toujours été présentée comme une aide en trésorerie s'ajoutant aux autres mesures nationales et communautaires destinées aux éleveurs bovins confrontés à la crise de l'ESB. De surcroît, beaucoup d'éleveurs n'ont pas recouru à la mesure de report et ont honoré le paiement de leurs cotisations aux échéances habituelles. Un nouvel aménagement du dispositif serait inéquitable à leur égard. Il reviendrait en effet à favoriser ceux qui ont déjà bénéficier de l'aide au détriment des éleveurs qui, également confrontés à la crise, ont préféré acquitter l'intégralité de leurs cotisations. Les éleveurs qui rencontreraient des difficultés à honorer le remboursement pourront demander aux caisses la conclusion d'un échéancier de paiement.
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