Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 08/04/1999
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les suites de la concertation qu'il a décidée auprès des représentants des infirmières et infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes, des orthophonistes et des orthoptistes exerçant en ville. Cette étude a en effet été rendue nécessaire du fait des profondes transformations intervenues dans l'exercice des professions des auxiliaires médicaux, au cours de ces dernières années. En juin 1998, Mme Brocas a été chargée de piloter un groupe de travail dont les travaux ont porté sur l'adaptation des compétences professionnelles aux progrès de la science et des techniques, l'évolution de la démographie des professions et des conditions de leur exercice compte tenu des transformations de l'organisation du système de santé, sur les conditions de gestion des nomenclatures des actes professionnels et d'encadrement des pratiques nécessaires à la promotion de la qualité des soins, ainsi que sur la question des instances professionnelles. Le rapport de Mme Brocas a été rendu public en décembre 1998. Compte tenu de l'attente de ces professionnels, elle lui demande quelle manière et dans quels délais, le Gouvernement entend faire des propositions de réforme à partir des conclusions de ce rapport.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/12/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont reçu les syndicats des professionnels paramédicaux libéraux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999, pour leur présenter les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale. Le Gouvernement a décidé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soins de ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médicales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains produits figurant sur une liste sera dévolue aux professionnels médicaux. Des recommandations de bonne pratique guideront les professionnels. L'ANAES sera chargée de compléter ces recommandations dans le domaine des soins paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passées avec l'assurance maladie pourront prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et devront prévoir un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubié sera étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique comme des règles déontologiques doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité des soins et d'exercer leurs responsabilités collectives. Le rapport Brocas a proposé à cette fin la création d'un office des professions paramédicales. Une mission exploratoire sur cette question a été confiée par le Premier ministre à Philippe Nauché, député. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales, élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, responsables et désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.
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