Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport sur le travail à domicile présenté au nom de la section du travail du Conseil économique et social (CES) adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 10 février 1999 et dans lequel le CES estime préférable, à la page I-36, d'instaurer, en matière de travail à domicile " une relation directe entre employeur et salarié " et suggère donc de supprimer l'intervention de l'intermédiaire prévue par l'article L. 172-1 du code du travail. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite va lui être donnée.
- page 1025
Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - Le code du travail, dans la formulation actuelle de l'article L. 721-1, consacre la possibilité de l'intervention d'un intermédiaire entre le donneur d'ouvrage et le travailleur à domicile, puisqu'il précise que le travail peut être confié au travailleur à domicile " soit directement, soit par un intermédiaire ". Le Conseil économique et social estime préférable d'instaurer en matière de travail à domicile une " relation directe entre employeur et salarié " et propose de modifier en conséquence le contenu de cet article. Le recours possible à un intermédiaire est souvent source d'ambiguïté et de confusion au niveau des interventions et des responsabilités respectives de l'employeur et de l'intermédiaire ; en outre, le risque d'une situation de marchandage réprimée par l'article L. 125-3 du code du travail est toujours présent. Compte tenu des spécificités de la situation des travailleurs à domicile, une évolution qui tendrait à faire prévaloir la " relation directe entre employeurs et salarié " pourrait être envisagée.
- page 3083
Page mise à jour le