Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/04/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre (MIRTMO). Elle attire son attention sur l'importance de leur fonction de relais entre l'Etat et les acteurs en santé au travail, en particulier les services médicaux au travail qui couvrent aujourd'hui plus de 12 millions de salariés. Ils sont un maillon essentiel dans la concrétisation des objectifs fixés par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Elle lui fait remarquer que les tâches de ces médecins inspecteurs du travail s'alourdissent du fait de la progression du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et de leur participation à de nombreux organismes chargés d'un travail de reconnaissance, de prévention, d'intervention sur les maladies et risques professionnels. Elle lui fait également remarquer que cette situation ne se traduit nullement par l'augmentation ou la création de postes, dans les régions comme à l'échelon central et par l'octroi de moyens mis à la disposition des MIRTMO (secrétariat, informatique...) Les MIRTMO sont des salariés sous contrat à durée déterminée et rémunérés de façon insuffisante pour assurer recrutement et stabilité du corps permettant une maîtrise de l'ensemble des missions. Elle lui demande quelles mesures elle envisage en faveur de la création de nouveaux postes de MIRTMO, de renforcement en moyens et en personnel de l'inspection médicale du travail, de la transformation des CDD (contrats à durée déterminée) en des CDI (contrats à durée indéterminée), de l'adoption d'une grille de salaires et de primes mettant la rémunération des MIRTMO en rapport avec leur qualification.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d' uvre au regard de leur statut. Le rôle et les missions des médecins inspecteurs régionaux dans le champ de la santé au travail sont en effet particulièrement importants. Ils portent d'abord sur le contrôle des services médicaux du travail. Les débats actuels autour de la médecine du travail, quant à son évolution et à son indépendance à renforcer, mettent bien en évidence la nécessité d'une action de contrôle approfondie des services du travail en général, et des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d' uvre en particulier. Les besoins d'expertise de la part des médecins inspecteurs sont de plus en plus nombreux. Au-delà des recours sur avis délivrés par les médecins du travail en matière d'aptitude des salariés, ils concernent notamment de plus en plus le domaine des déclarations de maladies à caractère professionnel, véritable outil de veille en matière de santé au travail qu'il convient de développer au service de la prévention. La contribution déjà très importante des médecins inspecteurs régionaux à travers de nombreuses études et enquêtes en matière d'épidémiologie ou de pathologies professionnelles est appelée à croître avec la création de l'institut de veille sanitaire. C'est pourquoi, la situation des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d' uvre retient toute l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité. Une augmentation du nombre de postes sera inscrite dans le projet de loi de finances pour l'année 2000. Des mesures spécifiques concernant l'amélioration de la rémunération ont déjà été prises. Ainsi, les deux indemnités dont ils bénéficient, à savoir l'indemnité spéciale et la prime de technicité, ont été revalorisées en 1996. Un groupe de travail sera prochainement constitué pour examiner les conditions dans lesquelles le statut des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d' uvre peut être réformé.
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