Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 01/04/1999
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la campagne budgétaire 1999 des centres d'aide par le travail (CAT). La loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) dispose : que le montant annuel des dépenses des établissements et services financés par l'aide sociale de l'Etat, et donc celui pris en compte pour le calcul de leurs dotations globales de financement, sont limitativement déterminés par l'inscription dans la loi de finances de l'exercice considéré du montant de crédits correspondants ; que ce montant total annuel est constitué en dotations limitatives régionales, elles-mêmes réparties par le préfet de région en dotations départementales limitatives sur la base de l'activité et des coûts moyens des établissements. Ces dispositions établies dans un souci de rigueur et d'équité paraissent logiques. Là où elles ne le sont plus, c'est lorsqu'elles ne tiennent pas compte initialement de la demande et des besoins réels des établissements. Aujourd'hui le fonctionnement normal des CAT du département de la Somme nécessiterait une enveloppe de plus de 78 millions de francs alors que celle-ci a été arrêtée pour 1999 à hauteur de 70 718 227 F. Depuis plusieurs années il est promis un " rebasage " des crédits sous forme d'enveloppe reconductible. Chaque année depuis 1996 arrive une enveloppe non reconductible, produit de la contrainte de l'Etat à pourvoir à l'exécution des jugements contentieux rendus par la commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale de Nancy et donc à régler sa dette envers les établissements. Mais à chaque exercice la situation se renouvelle ; les crédits n'abondent pas à hauteur des nécessités et engendrent de nouveaux recours contentieux. En 1999, certains CAT de la Somme ne disposent d'aucun crédit de fonctionnement puisque le montant qui leur est alloué au titre des dépenses correspondant est égal aux produits provisionnels en recettes et atténuations. Logiquement ces établissements devraient fermer leurs portes puisque dans l'incapacité financière de fonctionner ! C'est la raison pour laquelle il lui demande de faire procéder à la révision des dotations globales de financement pour que l'avenir des CAT et des personnes qui y sont accueillies soit pérenne et que l'accueil puisse s'y exercer dans les conditions dignes de ce nom.
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Transmise au ministère : Santé
La question est caduque
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