Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 01/04/1999

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. Il est indispensable que les mutuelles conservent en leur sein les réalisations sanitaires dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins mutualiste doit faire partie intégrante des activités des mutuelles. Elle ne peut, en conséquence, faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures qui pourraient être de nature commerciale car la spécificité mutualiste ne serait plus alors reconnue. Il lui demande si elle entend bien affirmer cette position afin qu'elle soit prise en compte dans le futur projet de loi portant réforme du code de la mutualité.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999

Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, le Gouvernement a constaté à son arrivée que la transposition n'avait pas été faite et qu'il n'existait pas de projet conciliant le respect des règles prudentielles édictées par les directives européennes et la préservation de la spécificité du mouvement mutualiste. Dans le respect des engagements internationaux de la France, et compte tenu de l'action en manquement engagée par la Commission le 8 juillet 1998 à l'encontre de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions qui intègrent les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Dans ce cadre, il a chargé M. Michel Rocard d'une mission visant à dégager les voies d'une solution respectueuse du droit communautaire et des intérêts de la mutualité. M. Michel Rocard a remis son rapport au Premier ministre à la fin du mois de mai. Ce rapport souligne que la transposition des directives européennes constitue, pour la France, une obligation qui ne peut plus être retardée, mais qu'elle peut être réalisée sans remise en cause des principes mutualistes. Le Gouvernement va se saisir de ses propositions pour travailler, en concertation avec le mouvement mutualiste, à l'élaboration d'un projet de loi.

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