Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 01/04/1999

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle qui prévoit, pour les entreprises, la suppression progressive de la part salariale. Face à elles, les entreprises relevant de professions libérales et employant moins de cinq salariés payent une taxe professionnelle qui n'est pas calculée sur les salaires mais sur leurs recettes. Ne bénéficiant pas de l'allégement de taxe professionnelle prévu par la loi, elles vont donc se trouver relativement pénalisées. Entre-t-il dans les intentions du Gouvernement de corriger ce qui apparaît désormais comme une injustice fiscale ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999

Réponse. - Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, la réforme a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu de la contrainte budgétaire et des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.

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