Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 01/04/1999
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de procéder à une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de restauration, à la suite des propositions annoncées par la Commission européenne en faveur d'une modification du taux de TVA concernant les services à forte intensité de main-d' oeuvre. Il apparaît en effet que ce secteur d'activité s'inscrit dans le cadre des critères proposés par la Commission, du fait qu'il s'agit d'un secteur à haute intensité d'emplois, fourni aux consommateurs finaux, et employant une main-d' oeuvre peu qualifiée. Concernant le potentiel de créations d'emplois, l'étude de M. Lorenzi démontre que l'application d'un taux réduit de TVA de l'ordre de 14 % à la restauration conduirait à la création de 7 500 à 13 500 emplois dès la première année, sans compter les effets induits sur les autres filières. Une telle mesure n'engendrerait pas de pertes significatives pour l'Etat, dès lors que tous les types de restauration, y compris la collective et la rapide, seraient concernés. Il rappelle d'autre part qu'une baisse de la TVA permettrait de remédier aux distorsions entre la France et les autres destinations touristiques européennes, qui appliquent toutes à leur restauration des taux réduits de TVA largement inférieurs à notre taux de 20,60 %. Il lui demande en conséquence s'il entend procéder à une baisse de la TVA sur les prestations de restauration, conformément aux engagements pris lors des débats relatifs à la loi de finances pour 1999.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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