Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 01/04/1999

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 24 septembre 1998 qui fixe une nouvelle liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cette nouvelle disposition vient modifier le précédent arrêté du 16 février 1976. Il est prévu en effet que désormais les différents titres d'identité présentés par les électeurs en sus de leur carte électorale - carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire,... - devront être en cours de validité. En outre, certaines pièces d'identité, telles que le livret de famille ou la carte d'immatriculation ou d'affiliation à la sécurité sociale, admises depuis toujours au moment du vote, sont retirées de la liste. S'il importe que les règles relatives au contrôle d'identité des électeurs soient fixées et respectées strictement, afin d'éviter toute irrégularité au moment du vote, ces nouvelles dispositions légales ne risquent-elles pas de priver un certain nombre de citoyens de leur droit de vote lors de la prochaine échéance électorale européenne de juin 1999 ? On ne peut que dénigrer la baisse constante des taux de participation aux différentes élections, cette désaffection des Français pour les urnes traduit un malaise chez nos concitoyens qui n'exercent ni leur droit ni ce devoir. Ne pas informer de manière très précise les électeurs des changements en cours dans l'exercice du droit de vote semble dangereux pour la prochaine échéance électorale. En effet, la seule publication au Journal officiel ou un affichage en mairie ne suffiront sans doute pas à assurer une information suffisamment large qui permette à l'ensemble des populations concernées de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences. En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour veiller à mettre en place une campagne d'information destinée au grand public que certains électeurs ne se voient pas refuser leur droit de vote à l'occasion des prochaines élections européennes.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/05/1999

Réponse. - L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées, lors du vote, des électeurs dans les communes de plus de 5 000 habitants a fait l'objet d'une campagne d'information à l'occasion de la parution de cet arrêté au Journal officiel, ainsi qu'à la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1999. A chaque fois, le ministère de l'intérieur a adressé aux organes nationaux d'information un communiqué de presse détaillant de façon précise le contenu du texte. Un document analogue a été diffusé par les préfets auprès des organes locaux des presse. Les préfets ont enfin appelé l'attention de tous les maires sur l'édiction et le contenu de l'arrêté. Compte tenu des difficultés d'application constatées à l'occasion de récentes élections partielles, il a toutefois été décidé de réviser le contenu de ce texte en permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moyen d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport périmés. Une nouvelle campagne d'information sera mise en uvre à cette occasion.

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