Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 01/04/1999

M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de réforme du diplôme national hospitalo-universitaire de gynécologie obstétrique, sont le cahier des charges, rédigé par la Société française de gynécologie médicale, a été approuvé le 22 février 1999 par son cabinet. Il lui demande s'il compte bien le mettre en application dans les termes convenus (avec reconnaissance explicite de l'accès direct des femmes au gynécologue en particulier) et dans quels délais.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/10/1999

Réponse. - Au 1er janvier 1998, les gynécologues obstétriciens et les gynécologues médicaux étaient au nombre respectivement de 4 844 et de 1 908. La loi du 23 décembre 1982 portant réforme du troisième cycle des études médicales a confirmé la gynécologie-obstétrique comme spécialité tandis que la gynécologie médicale est enseignée dans la cadre d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) accessible aux titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) de gynécologie-obstétrique ou du DES d'endocrinologie et métabolisme. Les différentes maquettes de formation des DES doivent être prochainement revues et celle de la gynécologie-obstétrique donne actuellement lieu à une concertation avec, entre autres, la Société française de gynécologie médicale. Le sujet de l'accès direct de la patiente au gynécologue est un sujet différent qui dépend des parties conventionnelles. Actuellement aucun texte n'oblige une femme qui souhaite consulter son gynécologue de passer par un médecin référent.

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