Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/04/1999
M. Serge Mathieu se référant à sa question écrite nº 7853 du 30 avril 1998 confirme à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que, dans le cadre du débat national sur l'avenir des régimes de retraite, il serait particulièrement opportun que la représentation nationale bénéficie d'une enquête statistique faisant apparaître, pour chaque caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), au 1er janvier : 1º le nombre total de retraités bénéficiant d'une pension ; 2º le nombre de retraités bénéficiant de la retraite de base au taux plein (6 860 francs par mois) ; 3º le nombre de retraités disposant de 90 % du maximum de retraite, etc. Puisque le régime de retraite par répartition est qualifié de " socle des régimes de retraites ", il serait opportun, comme il l'avait demandé par sa question écrite du 30 avril 1998, restée à ce jour sans réponse, que le débat soit éclairé par des statistiques précises à cet égard, complétant les travaux du commissariat au plan.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/08/1999
Réponse. - Concernant les données disponibles en matière d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) publie un recueil regroupant pour chaque année les statistiques détaillées relatives au régime général. La dernière édition de février 1999 présente les résultats de l'année 1997. S'agissant plus particulèrement de la répartition géographique des assurés, un chapitre de cet ouvrage (titre II, chapitre 1, paragraphe 5) détaille celle-ci selon la région et le département de résidence. Il est vrai cependant, comme le note la Cour des comptes dans son dernier rapport au Parlement sur la sécurité sociale (septembre 1998), que le système d'information actuel sur l'assurance vieillesse présente de notables insuffisances et ne permet pas, au-delà d'un outil de sondage mis en place par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (échantillon interrégimes des retraités), une connaissance intégrée des régimes obligatoires de retraite. Le nombre de retraités (compte tenu des doubles comptes multiples entre régimes) et la décomposition des revenus de retraite (nature et montant des avantages servis par retraité et par régime) sont en particulier mal appréhendés. C'est pourquoi la convention d'objectif et de gestion conclue entre l'Etat et la CNAVTS (février 1998) autorise la constitution, expérimentale à ce stade, d'un répertoire national des retraites et des pensions entre quelques régimes volontaires (CNAVTS, Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse artisanale, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques). Celui-ci devrait permettre notamment une connaissance précise du nombre des retraités et un meilleur suivi statistique des retraites servies y compris lorsque les assurés disposent de plusieurs pensions relevant d'activités accomplies dans différents régimes.
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