Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/04/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'article 21 de la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain ; à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal qui a prévu une évaluation de cette même loi, cinq ans après son entrée en vigueur, soit en 1999, afin d'y apporter des modifications si elles s'avéraient nécessaires. Il lui rappelle que, s'écartant des dispositions adoptées par d'autres pays européens, le législateur de 1994 n'a pas jugé opportun de limiter en nombre le transfert des embryons après la fécondation in vitro, laissant ainsi aux praticiens le soin de choisir, au cas par cas, la solution la plus adaptée. Il souligne que la loi de 1994 a autorisé la conservation des embryons. Ce choix prenait en compte une situation de fait : l'existence, au moment de l'élaboration du texte d'un grand nombre d'embryons congelés et abandonnés, évalués à l'époque à plus de 2 000. Or, le sort des embryons surnuméraires constitue un problème que la loi n'a pas reglé, la seule alternative offerte et au demeurant insusceptible de fournir à elle seule une solution - le don à un autre couple - n'ayant pas été mise en application. Le nombre des embryons surnuméraires serait dit-on, actuellement égal à 180 000 ou 200 000. Dans la perspective de la révision de la loi de 1994 précitée, il lui demande de lui indiquer le nombre d'embryons actuellement congelés faisant l'objet d'un projet parental et le nombre de ceux dits " orphelins " c'est-à-dire qui ne font plus l'objet d'un tel projet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/10/1999
Réponse. - Les rapports d'activité relatifs à l'année 1997, que les établissements autorisés aux activités d'assistance médicale à la procréation sont tenus, en application de l'article L. 184-2 du code de la santé publique, de remettre au ministre chargé de la santé, sont actuellement en cours d'exploitation. D'après une estimation provivoire, il y aurait, au 31 décembre 1997, moins de 60 000 embryons cryoconservés dont 8 500 ne feraient plus l'objet d'un projet parental et 7 000 pour lesquels les couples n'ont pas fait savoir s'ils maintiennent leur demande parentale.
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