Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/04/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la procédure d'évaluation de la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dont l'article 13 prévoyait la présentation d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1995. Une instance d'évaluation avait été mise en place sous l'égide du commissariat au Plan en mars 1997. Il lui demande si cette commission a terminé ses travaux et, dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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