Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 01/04/1999
M. Gérard Le Cam interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie au sujet de la politique actuellement développée par France Télécom ou l'Etat est actionnaire à 62 %. Au plan national, tout d'abord pour l'application des 35 heures à mettre en rapport avec les prévisions de supprimer 30 000 emplois d'ici à 2002, par la remise en cause du régime indemnitaire des agents des lignes et par la privatisation envisagée de la restauration. Au plan régional ensuite, où les fermetures, les restructurations et les concentrations de services vont aboutir à la suppression d'environ 680 emplois. Au plan départemental enfin où dans les Côtes-d'Armor, après les suppressions d'emplois au CNET (Centre national d'études des télécommunications) c'est le Centre de télécommunications par satellites de Pleumeur-Bodou qui est rayé de la carte sans préalable. Cet ensemble de constats qui mettent à mal le dialogue social dans l'entreprise, la volonté gouvernementale de créer des emplois par l'application des 35 heures, le souci d'aménagement du territoire exprimé par la loi d'orientation de l'aménagement durable du territoire et la vocation costarmoricaine dans le domaine des télécommunications m'amènent à l'interroger sur ses intentions à l'égard de cette entreprise du secteur public.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/08/1999
Réponse. - France Télécom s'est défini un certain nombre de chantiers prioritaires parmi lesquels figure la question du temps de travail. En ce qui concerne l'impact de la mise en uvre de la réduction du temps de travail sur l'emploi, un chiffrage ne sera bien sûr possible qu'une fois les contours d'un accord arrêtés. Toutefois, cette entreprise doit inscrire la négociation de cet accord dans un contexte de changement rapide qui concerne tous les personnels dans leurs métiers et leurs activités, ces adaptations étant nécessaires pour permetre à France Télécom de rester un opérateur majeur dans un environnement désormais mondial, et renforcer son efficacité dans l'exercice de ses missions de service public. S'agissant du régime indemnitaire, les évolutions en cours qui relèvent du dialogue interne à l'entreprise portent sur des indemnités qui ont été accordées à certaines catégories de personnel dans les années soixante-dix au moment du plan de rattrapage du retard téléphonique. Aujourd'hui, certaines indemnités sont justifiées, d'autres ne le sont plus. Il est donc apparu indispensable de clarifier la situation en définissant un nouveau système indemnitaire. Le dispositif de régularisation a été présenté aux organisations professionnelles, les salariés concernés ayant le choix entre trois options pour tenir compte de leur situation individuelle. Cette réforme permettra en contrepartie de financer pour tous les personnels concernés une prime qui sera versée lors de leur départ en retraite. France Télécom a prévu de préciser les termes de ce nouveau dispositif dans le cadre de la concertation qu'elle doit mener avec les organisations syndicales. Enfin, concernant la restauration, le conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS), instance de France Télécom, composée de représentants de l'entreprise, des organisations syndicales ainsi que des associations de personnel à caractère national, qui a été créée par la loi du 26 juillet 1996, a estimé, conformément à l'autonomie conférée par la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications, qu'une réflexion sur l'évolution de la restauration collective était souhaitable. France Télécom, qui dispose aujourd'hui d'un réseau de plus de 300 points de restauration assurant plus de 50 000 repas par jour, accorde un intérêt tout particulier à cette restauration collective qui est une solution bien adaptée aux besoins des personnels. Toutefois, il est apparu nécessaire, compte tenu de l'évolution du statut de l'entreprise, de clarifier la situation juridique et fiscale des restaurants. En outre, il existe certaines disparités au niveau des aides accordées par repas. Dans ce cadre, il est proposé aux actuelles associations gestionnaires de ces restaurants, sur la base de cahiers des charges, de trouver un équilibre entre la qualité des prestations et leurs coûts, sans augmentation du prix du repas pour l'agent, et de se rapprocher également des normes en vigueur dans le secteur de la restauration. Les associations en place ont donc vocation à devenir prestataires de restauration dès lors qu'elles satisfont au cahier des charges. L'ensemble de ces évolutions doit donc faire l'objet, au sein de l'entreprise publique, d'une concertation permettant de bien appréhender la diversité des situations locales. Quant aux réorganisations des services, elles répondent à la nécessité pour France Télécom de s'adapter à l'évolution du secteur des télécommunications afin d'améliorer le service rendu à l'ensemble de ses clients et l'efficacité du service public. L'organisation évolue sous l'effet des évolutions technologiques qui justifient une nouvelle répartition des effectifs des activités en régression vers les activités en croissance. Les réorganisations concernent tant la Bretagne que toutes les autres régions. Dans leur mise en uvre, France Télécom s'efforce de concilier les intérêts de l'entreprise et ceux de son personnel, composé en très grande majorité de fonctionnaires, et de préserver l'emploi local. Les mouvements de personnel sont essentiellement constitués de reconversions et de mutations internes à France Télécom. Ainsi en Bretagne, France Télécom s'efforce de rechercher des voies de diversification des activités afin d'offrir au personnel concerné, notamment du CNET et du centre de télécommunications par satellite de Pleumeur-Bodou, des évolutions de carrière dans le cadre d'une mobilité au sein du groupe. De nouveaux services sont en cours de développement, tels le centre support client de Transpac et un centre d'appels pour la clientèle professionnelle. Il est également prévu de renforcer un service existant (informatique) et d'implanter deux autres pôles d'activités nouvelles. Tout cela démontre l'importance que France Télécom accorde à l'ampleur et à la qualité de son implantation locale.
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