Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 16/04/1999
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le projet de directive adoptée par la Commission européenne le 17 février 1999, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d' oeuvre. Les organisations professionnelles ont d'ores et déjà pris des engagements fermes en matière de création d'emplois ainsi qu'en termes de prix au public, dont il s'agirait d'évaluer dans un délai de trois ans les résultats au regard des objectifs convenus. Concernant le coût budgétaire, la mise en place d'un taux réduit, pour la restauration, n'engendrerait pas de pertes significatives pour l'Etat, dès lors que tous les types de restauration, y compris collective et rapide, seraient concernés. Conscient de l'impact de ce secteur qu'il faut soutenir, du vecteur patrimonial que représente la valorisation des produits régionaux, du rôle d'aménagement du territoire que joue le développement touristique, il lui demande donc de veiller à ce que le tourisme, et notamment la restauration, soit intégré dans la liste des services concernés que la France doit déposer avant le 1er septembre 1999. Cette disposition permettrait également de résoudre la distorsion actuelle entre la vente à emporter dont le taux de TVA est réduit à 5,5 % et la prestation de services fournis sur place au taux de 20,6 %.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/06/1999
Réponse apportée en séance publique le 08/06/1999
M. Jean Besson. Madame la secrétaire d'Etat, ma question soulève effectivement le problème d'une activité qui, vous
le savez, constitue un enjeu économique et de développement local sur l'ensemble du territoire français.
En effet, le secteur de la restauration constitue un élément fort, porteur de tradition et de culture touchant tout à la fois
la population sédentaire et celle dite touristique. Il enregistre cependant, depuis le début des années quatre-vingt-dix, un
chiffre d'affaires global en repli de 25 %, un taux de chômage fort élevé par rapport à la plupart des secteurs, une
précarité des emplois et un nombre de faillites multiplié par 1,5 depuis 1990.
Pourtant, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration constitue un des atouts de l'économie française : il est le
quatrième employeur privé en France.
S'agissant d'un service à haute densité de main-d'oeuvre fourni aux consommateurs finaux et utilisant une main-d'oeuvre
peu qualifiée, la restauration répond aux critères communautaires de la directive européenne adoptée en ce début
d'année. Elle constitue également un potentiel de création d'emplois.
La question de la baisse du taux de TVA est récurrente. La proposition de la directive européenne du 17 février 1999
concernant la possibilité d'appliquer un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre ouvre, aujourd'hui,
le champ à de nouvelles évolutions pour le secteur de la restauration.
Cette nouvelle proposition précise que chaque Etat membre sera libre de choisir et de proposer, avant le 1er décembre
1999, les services auxquels il souhaite appliquer un taux réduit. Il s'agit donc là de la levée d'un verrou juridique et d'une
opportunité à laquelle le Gouvernement avait, à plusieurs reprises, exprimé son soutien.
Les syndicats professionnels, vous le savez, ont manifesté à plusieurs reprises leur engagement pour une négociation
en termes de création d'emplois en vue de juguler les prix. La proposition d'un taux réduit pour la restauration
traditionnelle, cohérent avec les taux appliqués par les pays limitrophes, européens mais concurrents, permettrait de
faire jouer de manière plus équitable la loi du marché.
Dès lors, sans nier les incidences financières d'une telle mesure, il s'agirait, à titre expérimental, de proposer un taux
intermédiaire qui reste à définir. La moyenne des huit pays adoptant un taux réduit le situe à 9 %.
Il ne s'agit pas non plus d'unifier les différents taux appliqués à la restauration rapide, à emporter, collective ou
traditionnelle, ce qui mettrait en effet en difficulté la restauration collective, notamment dans les services publics.
La question, madame la secrétaire d'Etat, est aujourd'hui d'intégrer la restauration dans ce dispositif expérimental et
d'examiner dans quelle mesure les créations d'emplois potentiels sont réalisées et pérennisées.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Monsieur le sénateur, je rappellerai tout d'abord que la France est d'ores et déjà la première destination touristique en
Europe bien que, comme la Commission européenne l'a récemment confirmé au Gouvernement, la législation actuelle
applicable en matière de TVA ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration.
Pour en rester à la fiscalité, il est vrai, toutefois, que la Commission européenne a effectivement présenté une
proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte
densité de main-d'oeuvre.
Cela étant, la Commission a cité à titre d'exemples les services rendus à la personne et les prestations de réparation et
de rénovation d'immeubles, et elle a fait savoir dès l'été dernier que la restauration ne lui semblait pas entrer dans ce
cadre.
Nous sommes toujours dans le conditionnel.
En tout état de cause, nous savons qu'une telle baisse du taux de TVA ne revêtirait pas un caractère redistributif. Vous
l'avez d'ailleurs insinué dans votre question elle-même. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt
favorisées - celles qui ont la chance d'aller au restaurant - ainsi qu'à des non-résidents, donc, effectivement, à des
touristes, comme vous l'avez dit tout à l'heure.
Par ailleurs, votre suggestion de relever le taux de TVA applicable aux livraisons de repas effectuées par les
fournisseurs des cantines d'entreprises irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le
Gouvernement est très attaché. Vous l'avez souligné aussi, montrant ainsi la complexité de votre question.
Enfin, j'observe que les entreprises du secteur de la restauration vont profiter pleinement de la suppression progressive,
sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de
finances pour 1999. Les résultats d'enquêtes par département, en particulier dans les zones frontalières, le confirme. La
très grande majorité de l'hôtellerie, en dehors des grands hôtels de luxe, est concernée par cette mesure.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier à titre
expérimental de l'application du taux réduit n'a pas été retenue par le Gouvernement.
Les sommes en jeu, vous le savez, puisque vous en avez eu connaissance, sont très importantes. Nous enregistrons
en effet une baisse des recettes comprise entre 7 milliards et 16 milliards de francs. Vous suggérez de lier la baisse de
TVA à la création d'emplois. C'est ce qui est le plus difficile à faire. Une baisse d'impôt ne peut pas être conditionnée,
par exemple, à la création d'emplois. Ce serait contraire au droit français qui est assis sur le principe de l'égalité des
droits. Nous serions confrontés à de grandes difficultés puisqu'il s'agirait non pas d'une aide, mais d'une disposition
fiscale.
C'est pourquoi, tout en comprenant parfaitement votre préoccupation, qui est souvent exprimée par vos collègues,
notamment des régions frontalières, et qui est soutenue par Mme Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, nous
n'avons pas trouvé de réponse appropriée susceptible d'éviter cette baisse trop forte de recettes qui ne créerait peut-être
pas autant d'emplois qu'on le prétend.
Nous avons pris contact avec la fédération de la restauration et de l'hôtellerie pour discuter très franchement des
marges. En effet, le débat semble porter sur la TVA et l'accueil de la clientèle mais lorsque nous allons plus au fond,
nous nous rendons compte que cette demande de baisse de TVA cache en fait une demande d'augmentation des
marges. Nous comprenons cette demande mais nous ne sommes pas certains que la réponse réside dans la baisse
ciblée de TVA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le secrétaire d'Etat au budget partagent mon
sentiment. Mais le dossier n'est pas clos. Nous devons essayer de trouver une solution garante de la création
d'emplois, voire du maintien d'emplois, par le biais de dispositifs plus défensifs, ainsi que vous l'avez dit.
M. Jean Besson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Besson.
M. Jean Besson. Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse ne me donne pas satisfaction, et je le regrette. J'ai
toutefois noté que vous ne fermiez pas la porte.
Je persiste à penser que, pour la petite et moyenne restauration, qu'il ne faut pas confondre avec la restauration de
luxe, un taux réduit de TVA est de nature à créer des emplois, surtout dans les zones rurales.
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