Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/03/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance de moyens en personnel d'inspection disponible pour la mise en oeuvre de la réforme de sécurité sanitaire. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) a pour mission le contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, dont le contrôle des biomatériaux et dispositifs médicaux, produits thérapeutiques annexes, aliments diététiques destinés à des fins médicales, produits cosmétiques. Le contrôle de la réglementation appliquée à ces produits fait appel aux inspecteurs de l'AFSSPS et aux inspecteurs des services déconcentrés, dont les pharmaciens inspecteurs de santé publique. Or, à ce jour, aucune création spécifique de postes de pharmaciens inspecteurs de santé publique n'a été prévue par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour remplir ces nouvelles tâches. Il lui demande donc si elle entend procéder rapidement à un recrutement important de pharmaciens inspecteurs de santé publique dans les services déconcentrés pour assurer dans les meilleures conditions la mission de l'AFSSPS.
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La question est caduque
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