Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/03/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles, et particulièrement sur la situation des exploitants qui n'ont pas effectué une carrière complète. En effet, les revalorisations mises en oeuvre dans le cadre des lois de finances pour 1998 et 1999 ne sont attribuées à taux plein qu'aux personnes ayant eu des carrières complètes dans le régime agricole, c'est-à-dire supérieures ou égales à 37,5 années d'activité (150 trimestres). Mais si l'application d'un coefficient de minoration est prévue pour les carrières allant jusqu'à 32,5 années, les exploitants ayant travaillé moins longtemps ne sont, jusqu'à présent, concernés par aucune mesure de revalorisation, alors qu'ils sont près d'un million. Ainsi, se faisant l'écho de nombreuses doléances exprimées à ce sujet dans son département, il lui demande si le plan pluriannuel de revalorisation des pensions de retraite agricole les plus basses, programmé sur la durée de l'actuelle législature, intégrera dans une prochaine étape les anciens exploitants ayant eu moins de 32,5 années d'activité, et si une proratisation peut leur être appliquée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement a effectivement entrepris un effort important pour améliorer les pensions les plus faibles servies aux anciens non-salariés agricoles. Dans le cadre de la loi de finances pour 1998, un première mesure avait été retenue. Elle a permis de revaloriser d'environ 27 % les pensions de 274 000 retraités parmi les plus modestes (conjoints, aides familiaux et carrières dites mixtes). Pour la deuxième étape de ce plan gouvernemental de revalorisation, l'article 120 de la loi de finances pour 1999 et son décret d'application nº 99-141 du 3 mars 1999 permettront de majorer les pensions de 607 000 personnes. Cette nouvelle disposition se traduit par le versement annuel de 3 000 francs supplémentaires pour les chefs d'exploitation, 3 870 francs supplémentaires pour les personnes veuves, 5 856 francs supplémentaires pour les aides familiaux et 2 256 francs pour les conjoints. De même qu'en 1998, ne sont revalorisées de l'intégralité de ce montant que les pensions de retraite correspondant à 37,5 années d'activité : entre 32,5 et 37,5 années, le montant de la revalorisation est calculé au prorata et, le cas échéant, affecté de coefficients de minoration. Ces modalités de revalorisation, habituelles au regard des précédentes revalorisations des retraites agricoles intervenues depuis 1994, visent à reconnaître les longues carrières - dont l'encouragement est nécessaire pour limiter le déséquilibre financier du régime -, sachant que ce déficit est assumé par la collectivité nationale à travers le budget annexe des prestations sociales agricoles. Cet encouragement à un allongement des carrières s'inscrit d'ailleurs dans la problématique d'ensemble des nécessaires mesures visant à la préservation de nos systèmes de retraites par répartition : le seuil de 37,5 années est d'ailleurs celui qui était exigé dans le régime général jusqu'en 1994, pour obtenir le taux plein de la pension de retraite, seuil qui est progressivement porté dans ce régime à quarante années. Après ces deux premières étapes conséquentes, l'effort sera poursuivi. Le Gouvernement s'y est engagé dans le projet de loi d'orientation agricole, actuellement en discussion devant le Parlement, dont l'article 1er fixe comme objectif à la politique agricole la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité. L'article 1er ter précise que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les trois mois qui suivent la publication de la loi un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Ce rapport précisera les mesures envisagées pour revaloriser les plus faibles pensions au cours de cette période avec un effort plus important à son début. De la même manière, il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Enfin, ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.
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