Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 25/03/1999
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de la violation des droits humains par les Etats-Unis. En effet, le droit international interdit la condamnation à mort des délinquants mineurs au moment des faits et oblige à une défense correcte des peronnes passibles de la peine de mort. Mais les Etats-Unis, lors de leur ratification, en 1992, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, se sont réservés le droit d'appliquer la peine de mort aux délinquants mineurs ; cette possibilité est expressément prohibée par le pacte et la France, elle-même, le 4 octobre 1993, a considéré que cette réserve était valide, puisqu'incompatible avec l'objet même du pacte. Il convient de rappeler que les Etats-Unis n'ont pas ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. En conséquence, il souhaiterait savoir si la délégation française qui participera à la 55e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies soutiendra l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes qui ont commis un crime alors qu'elles n'avaient pas encore dix-huit ans.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation des droits humains aux Etats-Unis et en particulier sur l'application de la peine de mort. La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'être humain et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches ont-elles été effectuées chaque fois que la situation l'a justifié, comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. Par ailleurs, dans le cadre de la commission des Droits de l'homme des Nations unies qui s'est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a présenté un projet de résolution actuellement en discussion qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales.
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