Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/03/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la démission des vingt commissaires composant la Commission européenne. Cette démission collective apparaît comme le résultat logique de campagnes d'opinion systématiques et démagogiques lancées, depuis 1992 notamment, contre une institution indispensable au bon fonctionnement de l'Union européenne, institution qui a effectué un travail considérable et mal connu du public au service de l'intérêt général. Bouc émissaire facile et cible répétée des adversaires acharnés de la construction européenne, victime d'un travail de sape médiatique aussi continuel qu'injuste, la Commission a dû se résoudre à une extrémité sans proportion avec les dysfonctionnements mis en avant. Les coups portés à l'exécutif européen risquent de se révéler néfastes pour la construction d'un édifice institutionnel communautaire équilibré, solide et efficace. Alors que la campagne contre le " oui " au référendum de septembre 1992 a été en partie basée sur l'affirmation qu'il existe une pléthore de fonctionnaires européens et une " suradministration technocratique " aussi opaque que tentaculaire depuis Bruxelles, il est flagrant, au contraire, que la Commission manque cruellement de fonctionnaires et a besoin de moyens renforcés pour s'acquitter des missions qui lui ont été confiées par le Conseil et le Parlement européen. Ces moyens lui ont été constamment refusés... Il lui demande son sentiment sur ces différents points.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 13/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la démission des vingt commissaires composant la Commission européenne annoncée le 15 mars dernier à la suite des conclusions du rapport des experts indépendants mandatés par le Parlement européen. La Commission européenne, comme le souligne l'honorable parlementaire, est une institution indispensable au bon fonctionnement de l'Union, dans la mesure où elle est le garant de l'intérêt communautaire. L'Union européenne a donc besoin, non seulement d'une commission forte et efficace, mais également d'une commission transparente et responsable, pour faire avancer la construction européenne avec l'adhésion et la confiance de tous les citoyens. Or les conclusions du rapport des experts indépendants - qui ne remet pas en cause l'important travail effectué depuis 1995, en particulier pour mener à bien le passage à l'euro - met en lumière des dysfonctionnements importants dans la gestion de la commission et l'insuffisance des moyens de contrôle et de gestion mis en place. Plus généralement, le rapport souligne la nécessité de rénover l'institution créée à l'origine pour une communauté de six Etats membres au cours des prochaines années. Pour mener à bien ses missions, dans le cadre des orientations politiques fixées par le Conseil, la commission doit donc se réformer : elle doit, sous l'autorité de son président, se recentrer sur ses missions et mieux définir ses modalités d'intervention ; le collège des commissaires doit être réorganisé de façon à faire mieux apparaître les pôles de responsabilité ; enfin, elle doit mettre en place des méthodes de gestion plus transparentes qui permettent un contrôle régulier tout au long du processus de décision et d'exécution. En ce sens, la France ne pouvait qu'être favorable à la décision du Conseil européen de Berlin du 24 mars dernier invitant le président désigné de la commission, M. Romano Prodi, à élaborer un programme de réformes afin d'améliorer l'organisation, la gestion et le contrôle financier de la future commission. Un premier échange de vues sur ce programme a eu lieu entre les chefs d'Etat ou de gouvernement et M. Prodi, le 14 avril dernier, à Bruxelles. Une nouvelle rencontre aura lieu au Conseil européen de Cologne où le futur président de la commission présentera ses réflexions sur les réformes à mettre en uvre. La France accorde tout son soutien et sa confiance à M. Prodi et estime nécessaire de laisser à ce dernier le temps et la marge de man uvre que lui confère le traité d'Amsterdam pour mener sa réflexion dans les domaines qui relèvent de sa compétence propre. Il reviendra naturellement au conseil d'articuler les travaux de réforme interne de la commission avec les réflexions institutionnelles des Etats membres sur les questions laissées en suspens par le traité d'Amsterdam, notamment celle relative au format de la commission.
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