Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/03/1999

M. Gérard Cornu rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, le texte de sa question nº 12721 parue au Journal officiel du 10 décembre 1998 et restée sans réponse à ce jour.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/06/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réponse à la question écrite nº 12721 mentionnée ci-dessus a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 1er avril 1999.

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