Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Charles Descours demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale si une sage-femme peut accomplir en sa qualité de sage-femme tous les actes d'infirmiers autorisés polyvalents.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/06/1999
Réponse. - Dans le cadre de sa profession, une sage-femme est autorisée à pratiquer, en vertu de l'article L. 371 du code de la santé publique, " les soins prescrits ou conseillés par un médecin ". Elle est habilitée à effectuer tous les actes relevant du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Elle relève, lorsqu'elle exerce en pratique libérale, de la convention nationale des sages-femmes. Par ailleurs, les titulaires du diplôme d'Etat français de sage-femme disposent, en vertu de l'article L. 477 du code de la santé publique, du droit de se voir reconnaître la qualité d'infirmière autorisée polyvalente. Pour exercer sous cette qualité, la sage-femme doit s'inscrire sur la liste des infirmières dressée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département de sa résidence professionnelle. Elle effectue l'ensemble des actes prévus par le décret du 15 mars 1993 précité. Elle relève, alors, lorsqu'elle exerce en pratique libérale, de la convention nationale des infirmières.
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