Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 25/03/1999

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article 45 du décret nº 98-68 du 2 février 1998 fixant les conditions d'intégration des rédacteurs et rédacteurs principaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cet article prévoit que " sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires qui étaient, à la date de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978 (soit le 17 novembre 1978), titulaires de l'emploi communal de rédacteur principal, ou depuis trois ans au moins de l'emploi communal de rédacteur ". Il souhaiterait qu'il lui fasse savoir si un agent, lauréat du concours de rédacteur, nommé en qualité de rédacteur stagiaire le 1er janvier 1976, titularisé le 1er janvier 1977 avec un point de départ d'ancienneté au 1er janvier 1975, remplit les conditions énoncées à l'article 45 susmentionné.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/06/1999

Réponse. - Il résulte des termes mêmes de l'article 45 du décret nº 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale que l'intégration qu'il prévoit vise les fonctionnaires qui étaient, à la date de publication de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978, soit en effet le 17 novembre 1978, titulaires de l'emploi communal de rédacteur principal, ou depuis trois ans au moins de l'emploi communal de rédacteur. Cette intégration peut également être prononcée au bénéfice des fonctionnaires des régions et des départements titulaires d'un emploi créé par référence à l'un des emplois communaux précités. Dans ces conditions, les services accomplis préalablement à la titularisation en qualité de rédacteur, c'est-à-dire en l'occurrence avant le 1er janvier 1977, ne peuvent pas être pris en compte dans les trois ans requis par l'article 45 pour ouvrir droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.

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