Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 25/03/1999
M. Jean-Louis Lorrain souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de l'arrêté du 25 avril 1995 relatif aux horaires dérogatoires de travail de certains personnels ouvriers et d'accueil (OEA) dans les établissements scolaires, notamment ceux des concierges exerçant sur poste simple ou sur poste double ainsi que ceux des veilleurs de nuit. Ils effectuent respectivement 50 heures hebdomadaires pour les premiers, 57 heures pour les seconds et 45 heures hedomadaires pour les derniers. Loin des 35 heures qui mobilisent les foules actuellement, les concierges effectuent 39 heures pendant les périodes d'activité hors temps scolaire de 26 jours ; les veilleurs de nuit, quant à eux, ont un horaire régulier toute l'année de 45 heures hebdomadaires. Ces personnels ouvriers de service et de laboratoire des établissements scolaires du secondaire étaient soumis jusqu'en 1994 à un horaire dérogatoire de travail moyen de 40 h 30 par semaine. Le décret nº 94-725 du 24 août 1994 l'a abrogé. Les diverses démarches syndicales pour remédier au traitement discriminatoire que subissent ces catégories de personnel par rapport aux autres dans les établissements scolaires, ont échoué jusqu'ici. Sachant que le travail de nuit n'est pas des plus aisés à mener, quels arguments avancent les responsables du ministère pour étayer leur immobilisme sur ces horaires et quelles perspectives d'avenir peut-on envisager de leur donner par rapport à ce problème ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/04/1999
Réponse. - Les personnels ouvriers chargés de fonctions d'accueil dans les établissements scolaires du ministère de l'éducation nationale sont effectivement soumis à un régime particulier d'obligations de service de par la nature même de leurs missions. Chargés de renseigner et d'orienter les personnels et usagers de l'établissement, ils veillent également à la sécurité des biens et des personnes, notamment par des rondes de gardiennage, et ont ainsi un rôle de surveillance important à l'heure où les tentatives d'intrusions dans les établissements deviennent préoccupantes. C'est pourquoi une présence renforcée leur est demandée, assortie d'horaires aménagés qui ont déjà connu en 1994 une réduction importante (respectivement pour les postes simples et doubles, de 5 heures 30 et de 7 heures), précisément pour tenir compte des responsabilités leur incombant. En contrepartie, ils bénéficient de la gratuité d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. Par ailleurs, ils disposent d'un régime privilégié de congés annuels fixé à 9 semaines de vacances, dont au moins 30 jours consécutifs l'été. Sont déduits de leur temps de travail, les jours fériés ou chômés, lorsqu'ils tombent pendant une semaine d'activité et hors congés des personnels. Ils peuvent également bénéficier de jours de vacances supplémentaires souvent accordés par le chef d'établissement, à l'occasion de la fermeture partielle des établissements pendant les petites vacances scolaires. En pratique, la réalité de leurs congés annuels oscille autour de 11 semaines, alors que le régime de droit commun applicable à toute la fonction publique s'établit à 5 semaines annuelles. Ces postes d'accueil ne sont pourvus que par des agents candidats à ce type de fonctions dans le cadre des opérations de mutation. A ce titre, ils bénéficient de l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire de 10 points, soit 3 299 F bruts annuels, destinée à prendre en compte les sujétions spécifiques leur incombant.
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