Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 25/03/1999
M. José Balarello interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le bilan de l'application du décret nº 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière. Il lui demande combien de personnes handicapées ont été recrutées par contrat en application de ce décret, selon quelles modalités et quelle est la répartition de ces recrutements par catégories de corps. Il lui demande par ailleurs si de nombreuses procédures de titularisation ont été engagées en application de l'article 8 de ce décret et si oui, dans quelle proportion. En effet, alors que l'article 8 du décret du 25 février 1997 prévoit une procédure de titularisation pour les agents handicapés recrutés par contrat, il semblerait que l'administration hospitalifère pour ne pas procéder à ces titularisations évoque la nécessité d'une circulaire d'application qui ne serait pas encore parue. Aussi, il lui demande de lui faire savoir si effectivement le décret nº 97-185 du 25 février 1997 nécessite une circulaire d'application ou si il est immédiatement applicable en toutes ses dispositions.
- page 929
Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/10/1999
Réponse. - Comme l'ensemble des employeurs occupant au moins vingt salariés, les établissements de la fonction publique hospitalière ont l'obligation d'employer des personnes handicapées, à raison de 6 % de leur effectif total (art. L. 232-1 du code du travail). De plus, en vue de faciliter l'accès des personnes handicapées aux emplois publics, le 2e alinéa de l'article 27 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière autorise le recrutement par voie dérogatoire des personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), en qualité d'agent contractuel ayant vocation à devenir fonctionnaire à l'issue d'une période probatoire d'un an, renouvelable une fois. L'application de ce dispositif juridique fait l'objet, annuellement, d'une enquête présentée devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Les dernières informations portant sur l'année 1996 font apparaître que 34 488 agents en situation de handicap, tous statuts confondus, fonctionnaires ou contractuels, exercent une activité hospitalière dont 2 793 agents nouvellement recensés. Ces chiffres représentent un pourcentage de 4,94 % de l'effectif total de la fonction publique hospitalière. La répartition par catégorie de bénéficiaires rélève que 6,28 % des agents de la fonction publique hospitalière ont été reconnus comme travailleurs handicapés par la COTOREP. Parmi eux, certains ont été titularisés puisque les résultats de l'enquête montrent que la majorité (96,12 %) des bénéficiaires de la loi est régie par le statut général de la fonction publique hospitalière. Les résultats sont certes en deçà des obligations légales, mais il convient de rappeler que la fonction publique hospitalière offre un véritable emploi aux personnes handicapées, ainsi que la protection sociale attachée au statut du fonctionnaire. Par ailleurs, les quotas respectifs de personnes handicapées insérées ou maintenues dans l'emploi au sein de la fonction publique hospitalière se distribuent ainsi dans les quatre grandes filières de personnel : 67,68 % relèvent de la filière du personnel soignant et médico-technique, 22,65 % de celle du personnel ouvrier et technique, 9,31 % de celle du personnel administratf et 0,34 % de celle du personnel socio-éducatif. En ce qui concerne la date d'effet du décret nº 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière, les dispositions de ce texte sont applicables un jour franc après la parution du décret au Journal officiel. Les prescriptions énoncées dans le présent texte préservent l'autonomie de gestion des chefs d'établissement hospitalier. Ainsi, l'appréciation de l'aptitude professionnelle est effectuée par l'autorité investie du pouvoir de nomination au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé et composé par la même autorité. D'ores et déjà, certaines structures hospitalières ont mis en place une politique globale en faveur de l'emploi des personnes handicapées et une émulation très positive semble jouer entre établissements à partir de ces sites pilotes.
- page 3308
Page mise à jour le