Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 25/03/1999

M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité de reconnaître officiellement la médecine esthétique. Il existe en effet un vide juridique concernant cette discipline, moins lourde que la chirurgie, mais plus exigeante que la seule pratique des soins esthétiques. Or, malgré leur volonté de s'organiser, de mieux se former, de travailler dans la sécurité, la légalité et la transparence, les professionnels de la médecine esthétique n'ont toujours pas obtenu de reconnaissance officielle. Leur activité s'est donc développée sans aucun environnement juridique ni réglementaire précisant les domaines de leurs interventions ou les normes concernant leurs moyens techniques et en personnels. Afin de répondre à une demande croissante des patients, de nombreux médecins spécialistes ou généralistes (dermatologues, phlébologues, endocrinologues, par exemple), ont orienté leur activité vers la médecine esthétique. Le Syndicat national des médecins esthétiques souhaite mener à bien cette évolution. Il est juste que les pouvoirs publics leur accordent une véritable reconnaissance, dans l'intérêt commun des patients et des praticiens. On relève parallèlement de dangereuses dérives commerciales, et le développement de structures davantage soucieuses de rentabilité que de déontologie. La réglementation doit s'adapter de manière urgente au phénomène sociologique de la demande en matière de médecine esthétique, pour éviter précisément ces pratiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour instaurer une reconnaissance de cette discipline par une réglementation concrète et adaptée, notamment pour ce qui relève de la formation. Un tel dispositif est très attendu tant pour la sécurité des patients que pour la qualité du travail accompli par les praticiens.

- page 937


Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999

Réponse. - L'académie nationale de médecine, saisie par le ministre chargé de la santé, a récusé formellement, dans son avis du 24 juin 1997, le terme de " médecine esthétique " en considérant que " les actes comportant une visée esthétique nécessitent un diagnostic précis et doivent être effectués par des praticiens dûment qualifiés dans le domaine en cause ". La prise en charge des préoccupations esthétiques doit donc se faire au sein de chaque spécialité concernée : chirurgie, dermatologie, endocrinologie et maladies métaboliques. Cependant, face à la rapidité du développement des pratiques médicales dans le domaine de l'esthétique, il est apparu nécessaire d'encadrer la pratique des actes " à visée esthétique " afin d'informer le patient tant sur la qualification du praticien que sur la nature des actes réalisés, notamment en ce qui concerne la publicité des prix, les devis, etc... Un arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique a été pris en ce sens par le ministre délégué aux finances. En outre, les enseignants hospitalo-universitaires en dermatologie, soucieux pour leur part de former les dermatologues à la partie esthétique de leur activité, ont créé depuis la rentrée universitaire 1997 un diplôme inter-universitaire de dermatologie esthétique et cosmétique qui est enseigné dans sept universités (Bordeaux 2, Grenoble, Lille, Nice, Paris - Lariboisière, Saint-Louis, Paris - Châtenay-Malabry et Tours). Enfin, l'article 70 du code de déontologie médicale interdit au médecin, sauf circonstances exceptionnelles, " d'entreprendre ou de poursuivre des soins, de formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ". Tout médecin qui pratiquerait une médecine incontrôlée sans apporter les garanties de sécurité, de compétence et de qualité qui s'imposent, s'expose ainsi à des poursuites tant pénales que civiles ou disciplinaires.

- page 1530

Page mise à jour le