Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de clarifier le fonctionnement et les missions des associations départementales d'enseignement musical (ADEM). Ces structures ont émergé, sous l'impulsion du ministère de la culture, dans les années quatre-vingt. Or, nul n'ignore que la décentralisation a modifié profondément les comportements administratifs, notamment par l'intervention des chambres régionales des comptes. Celles-ci ont participé à l'élaboration de la jurisprudence dite des " associations transparentes " dont la caractéristique porte sur la manipulation de fonds provenant de subventions publiques. Il apparaît que dans le fonctionnement même des ADEM, dont les ressources proviennent essentiellement de fonds publics et qui remplissent par ailleurs une mission de service public, se trouvent réunis les critères de l'association " transparente " qui peuvent aboutir à une gestion de fait. De plus, certaines ADEM interviennent en qualité d'opérateur pour nombre de collectivités, notamment les petites communes. Leur action prend donc la forme juridique de prestations de services. Elles se trouvent soumises aux obligations de concurrence et de publicité, et de surcroît, leurs interventions ne peuvent s'effectuer directement sans recours préalable à une procédure d'appel d'offres. Par ailleurs, il me paraît important de redéfinir le rôle des responsables du fait de la possibilité qui leur est donnée d'être opérateur pour le compte des collectivités. publiques. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend clarifier les dispositions réglementaires régissant les ADEM, ceci afin de prémunir leurs responsables des éventuels risques de gestion de fait.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/07/1999
Réponse. - Dans le cadre de la politique de soutien et de développement du spectacle vivant que mène le ministère de la culture et de la communication, une réflexion est en cours afin de mieux définir les modalités d'intervention territoriale menées en partenariat avec les collectivités territoriales. Les associations départementales de développement musical et chorégraphique nées dans les années soixante-dix et leurs homologues régionales de création plus récente devraient voir leurs missions redéfinies et étendues à l'ensemble du spectacle vivant. Cette évolution et cette extension se feront en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et de manière expérimentale et progressive. Le statut associatif, y compris lorsque les collectivités publiques sont membres d'associations, n'est pas, en soi, constitutif de la gestion de fait. En revanche, l'effort de réflexion et de clarification évoqué ci-dessus devra notamment porter sur la manière dont ces associations réalisent des manifestations culturelles pour le compte des collectivités locales.
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