Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/03/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser dans quelles conditions va s'appliquer l'article L. 125 du code électoral qui, s'agissant de l'Assemblée nationale, précise qu'il " est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ". Celle-ci, datant de 1986, il s'agit bien du deuxième recensement (" La Lettre politique et parlementaire ", nº 833).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/12/1999
Réponse. - Les résultats définitifs du recensement général de la population ne seront connus qu'à la fin de l'année 1999. Le Gouvernement sera alors en mesure d'apprécier la réalité des évolutions démographiques intervenues ; toute décision de révision de la carte électorale serait donc prématurée.
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