Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur ses préoccupations quant à l'équipement d'une soupape de sécurité pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL). En effet, de récents événements dans l'agglomération lyonnaise ont montré les dangers, notamment pour les sapeurs-pompiers, liés à cette lacune technique. N'est-il pas envisageable de prévoir dans une prochaine loi de finances que la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer partiellement ou totalement les véhicules dits propres de la vignette automobile soit accompagnée d'une obligation d'équipement avec une soupape de sécurité pour les véhicules GPL ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier et quelle suite celui-ci compte donner à cette proposition.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'article 1599 F bis du code général des impôts donne aux conseils généraux la possibilité, sur délibération, d'exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. S'agissant des véhicules utilisant le gaz de pétrole liquéfié, l'exonération totale ou partielle de vignette s'applique, en pratique, aux véhicules dont le certificat d'immatriculation est revêtu à la rubrique " source d'énergie ", de la mention " GP " (gaz de pétrole liquéfié en tant que carburant exclusif) ou " EG " (bicarburation essense/GPL). La référence aux seules indications figurant sur la carte grise constitue un critère simple et incontestable pour déterminer si le véhicule peut ou non bénéficier de l'exonération totale ou partielle votée par le département dans lequel il est immatriculé. Cela étant, une nouvelle réglementation imposera prochainement aux futurs réservoirs GPL une homologation après essais de tenue au feu. Par ailleurs, des études sont actuellement en cours sur les possibilités d'améliorer la résistance au feu des réservoirs existants. Lorsqu'une solution techniquement satisfaisante sera trouvée, celle-ci sera rendue obligatoire pour les nouveaux véhicules.
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