Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue dans le quotidien Le Monde du 25 novembre 1998 selon laquelle deux députés proposent dans leur rapport sur la sécurité sanitaire environnementale que la rémunération des médecins du travail " soit assurée par un fonds spécifique, financé par les employeurs en pourcentage de la masse salariale " afin de leur assurer une " véritable indépendance dans l'exercice de leur métier ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de la médecine du travail. Il fait part de ses craintes de voir les médecins se couper du monde des entreprises et demande quelles seront la nature, les perspectives et les échéances de l'action ministérielle dans le domaine de la politique de prévention des risques professionels. La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire que la nécessité d'une réforme de la médecine du travail au service de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est en constat partagé tant par les pouvoirs publics que par les partenaires sociaux. La garantie de l'indépendance du médecin du travail est indispensable pour que le médecin du travail puisse exercer l'ensemble de ses missions, qu'elles concernent les domaines de l'évaluation des risques et de l'amélioration des conditions de travail, ou la surveillance médicale de l'état de santé des salariés. A l'occasion de la session plénière du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le 25 février 1999, les partenaires sociaux ont annoncé leur intention d'entamer des discussions au niveau interprofessionnel sur l'organisation et le fonctionnement du système de prévention. Cette négociation, qui a effectivement débuté au mois d'avril, doit notamment porter sur la place de la médecine du travail. Tout en se réjouissant de cette initiative qui doit être menée à bien dans des délais rapprochés, la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle son souhait de voir évoluer la médecine du travail, en s'inspirant de principes fondamentaux : replacer l'action en milieu de travail au c ur des missions de la médecine du travail ; généraliser la pluridisciplinarité pour une meilleure évaluation des risques et des actions de prévention à entreprendre ; renforcer la transparence dans la gestion des services ; développer la contribution de la médecine du travail à la connaissance épidémiologique et à la veille sanitaire ; renforcer les garanties de l'indépendance des médecins du travail, à la fois par des mesures relatives à leur statut et par la mise en place d'instances collectives comme des commissions médicales. Au terme de la négociation en cours, les mesures et les textes nécessaires à la mise en uvre de la réforme seront présentés au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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