Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page curriculum vitae du Figaro économie du 19 février 1999 selon laquelle " le syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP), qui soutient le développement des médicaments génériques, s'inquiète cependant que le droit de substitution, conféré par la loi aux pharmaciens, ne devienne, au détour du décret, un devoir de substitution au détriment de l'intérêt du malade... ". Il lui demande quelle réponse elle peut apporter au SNIP pour apaiser ses inquiétudes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/10/1999
Réponse. - L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu la faculté pour les pharmaciens d'officine de substituer au médicament prescrit un autre médicament appartenant au même groupe générique figurant dans le répertoire des génériques publié par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Conformément au protocole que l'Etat a signé, en septembre dernier, avec la profession, cette mesure permettra d'accélérer le développement du médicament générique en France, dans le respect des exigences de santé publique e de l'intérêt des patients. En effet, d'une part, la définition du médicament générique est suffisamment stricte pour garantir une parfaite substituabilité des médicaments appartenant au même groupe générique. D'autre part, la loi a prévu expressément un droit de veto pour le prescripteur, qui pourra s'opposer à la substitution d'un autre médicament au médicament prescrit s'il estime que la situation particulière du patient le justifie. Il est, par ailleurs, exclu que le patient se voit délivrer un médicament autre que celui qui a été prescrit sans que le pharmacien ait appelé son attention sur ce changement. Enfin, il va de soi que le refus du patient ferait obstacle à la substitution.
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