Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/03/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la stérilisation végétale. Ce projet issu des recherches du ministère américain de l'agriculture et dont le brevet appartient aujourd'hui à la firme Monsanto a pour objectif de commercialiser des semences stériles. Dans la mesure où la plupart des firmes internationales semencières devraient d'ici à cinq ans intégrer ce marché, les agriculteurs se trouveront face à une redoutable arme économique. Outre leur dépendance accrue à l'égard des semenciers, il est à craindre une perturbation de la diversité génétique. Bien que les plantes transgéniques fassent actuellement l'objet de réserves en France, il sera impossible à moyen terme de se soustraire à l'interdépendance des marchés internationaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures la France peut prendre pour enrayer ce processus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - En Europe, toute entreprise désireuse d'effectuer des essais avec un organisme génétiquement modifié ou de procéder à sa commercialisation est tenue, conformément à la réglementation, d'en faire la demande. Elle dépose, dans ce cas, un dossier dans lequel elle apporte les preuves de l'innocuité de l'OGM considéré pour l'environnement et pour la santé publique. Ce dossier fait ensuite l'objet d'une expertise rigoureuse, au cas par cas, par les instances scientifiques du pays instructeur. Les comités scientifiques évaluent les éléments fournis et émettent un avis. La décision d'autorisation finale est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre ayant instruit le dossier. En France, pour les plantes transgéniques, elle incombe au ministre de l'agriculture et de la pêche après accord du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La technologie TPS, pour " Technology Protection System ", surnommée " Terminator ", entrerait dans ce cadre réglementaire, pour le cas où les entreprises détentrices des brevets seraient désireuses de la développer commercialement. Cette technologie a pour objet de permettre le contrôle de l'expression des gènes ou leur protection. Elle pourrait être utilisée pour maîtriser la germination des graines produites par les plantes génétiquement modifiées. En ce sens, elle permettrait de résoudre, en partie, les problèmes liés aux flux de gènes dans l'environnement. Mais en rendant impossible la production de semences fermières, elle imposerait aux agriculteurs un rachat annuel de lots de semences. Cette situation existe d'ores et déjà dans le cas de certaines cultures ayant recours aux semences hybrides, comme le maïs. En ce qui concerne les espèces autogames, comme le blé, elle vient à l'encontre des pratiques agricoles par lesquelles les agriculteurs réservent, de manière traditionnelle, une part de leur sol à la multiplication de semences. Cette technologie pourrait donc créer une dépendance complète - voire inacceptable - pour l'agriculture à l'égard de certains grands groupes industriels. Le développement d'une technologie visant à restreindre le droit d'accès aux ressources génétiques et qui, dans une certaine mesure, porterait atteinte à la souveraineté alimentaire des Etats, n'apparaît pas opportun.
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