Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/03/1999

M. Marcel Vidal appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés à maintenir de l'emploi dans les entreprises de restauration des monuments historiques lorsque les crédits de paiement et les autorisations de programme sont revus à la baisse dans le budget de l'Etat. Cette branche économique représente un atout considérable pour le développement du tourisme culturel en France, avec des retombées estimées à 140 milliards de francs par an et les 1 000 emplois de guides-conférenciers suscités en 1998 par le réseau des villes d'art et d'histoire. S'il est vrai que les budgets 1998 et 1999, en nette progression, ont permis d'effacer le mauvais souvenir de 1997, l'établissement d'un label de qualification se révèle aujourd'hui nécessaire pour distinguer les entreprises les plus compétentes qui maintiennent et perpétuent le savoir-faire traditionnel et recrutent un personnel de qualité, dans le cadre de l'attribution des marchés publics pour la restauration d'un monument. Aussi, lui demande-t-il ses intentions à ce sujet.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/05/1999

Réponse. - Le secteur des entreprises de restauration des monuments historiques et d'une importance capitale pour la sauvegarde du patrimoine monumental de notre pays. Le ministère de la culture et de la communication, conscient qu'elles représentent un véritable conservatoire de savoir-faire, dépositaire des terchniques traditionnelles, a soutenu les actions menées au niveau professionnel dans le domaine de la qualification. Ainsi, dans la nomenclature mise en place le 1er janvier 1994 par Qualibat, organisme professionnel auquel l'Etat a confié les missions de qualifier, de classifier, puis de certifier les entreprises exerçant des activités de bâtiment, 11 qualifications font référence aux activités de restauration du patrimoine, qu'il s'agisse de patrimoine ancien ou de monuments historiques. Ces qualifications sont délivrées pour une période de cinq ans aux entreprises qui en font la demande après examen d'un dossier substantiel administratif, technique et financier, par une commission nationale composée de maîtres d'ouvrage, de maîtres d' uvre et d'entreprises pour celles qui concernent les monuments historiques, par des commissions régionales pour celles qui sont liées au patrimoine ancien. On compte actuellement plus de 500 entreprises qualifiées en restauration du patrimoine ancien, dont les deux tiers en maçonnerie, pierre de taille ou maçonnerie et pierre de taille, et plus de 200 entreprises qualifiées en restauration des monuments historiques, dont 110 en maçonnerie ou pierre de taille et maçonnerie, 90 en couverture, 17 en charpente. Toutes travaillent ou ont travaillé à des chantiers aidés par le ministère de la culture. Ces qualifications ne constituent pas cependant un agrément de l'Etat; elles n'en sont pas moins l'un des moyens utiles aux maîtres d'ouvrage pour les aider à mieux apprécier, lors des mises en concurrence, les capacités des entreprises. Le code des marchés publics interdit toutefois de réserver des marchés aux seuls titulaires d'une qualification ; toute entreprise doit pouvoir démontrer ses compétences par tout moyen, par exemple en faisant état de la présence de personnel bien formé et en présentant des références pour des travaux de même nature et de même importance que ceux qui font l'objet du marché.

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