Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/03/1999

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place du nouveau dispositif, d'aides aux rapatriés réinstallés. Ce dispositif qui doit permettre d'apporter une solution aux derniers dossiers en attente de règlement, ne peut actuellement être mis en place en l'absence de publication des décrets d'application. Aussi lui demande-t-il d'accélérer cette procédure pour répondre à l'attente des bénéficiaires de ce dispositif.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et sur le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement prévu en leur faveur. Il convient de préciser que la concertation interministérielle a permis d'élaborer un décret qui a été publié au Journal officiel du 6 juin 1999. La commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans un profession non salariée sera ainsi mise en place très prochainement. A cet effet, un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.

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