Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 18/03/1999

M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement relatives au règlement des derniers dossiers de dédommagement de la réinstallation en métropole des rapatriés d'Algérie. 500 à 800 dossiers sont encore en cours d'examen : ils concernent des personnes se trouvant dans une situation matérielle et sociale désespérée. Une commission nationale a été mise en place par la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art. 25). Un dispositif a été défini et attend sa mise en application. Cependant, certains blocages demeurent : 1º L'administration refuse l'intégration des mineurs dont les parents n'ont pu se réinstaller pour cause de santé ou de décès, et qui se sont installés à leur place ; 2e Elle refuse la dérogation pour les personnes ayant déjà été prises en charge par les CODAIR (commission d'aide aux rapatriés réinstallés), mais dont l'aide laisse persister un endettement ; 3e Elle paraît souhaiter imposer le vote à l'unanimité du déplafonnement de certains dossiers, ce qui revient à lui accorder un droit de véto ; 4e Enfin, elle entend que tous les dossiers soient soldés avant le 30 septembre 1999 tandis que les textes ne sont pas encore promulgués. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, sur chacun de ces points, quelles sont les précisions qu'elle peut lui apporter afin de rassurer les rapatriés d'Algérie en situation de surendettement.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés. La concertation interministérielle a permis d'élaborer le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 paru au Journal officiel le 6 juin 1999, instituant la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Un crédit de 100 MF a, d'ores et déjà, été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.

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