Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Charles Descours appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les termes de la circulaire qu'elle a cosignée avec M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour l'année 1999. Cette circulaire a suscité une légitime émotion au sein des chambres de commerce et d'industrie, puisqu'il en résulterait un gel de leurs ressources fiscales pour cette année et des difficultés financières ayant pour conséquence de remettre en cause leurs capacités d'intervention. Il lui demande tout d'abord de lui indiquer les raisons justifiant le fait que ces organismes consulaires n'ont été informés des termes de cette circulaire que le 14 janvier 1999, ce qui a eu pour conséquence de les obliger à reconsidérer leur budget moins de deux mois après l'avoir voté. En effet, ces organismes ont l'obligation de voter leur budget avant le 30 novembre de l'année précédente. Il l'interroge ensuite sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre, dans les meilleurs délais, afin de mettre à la disposition des chambres consulaires l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions essentielles au développement des tissus économiques locaux, sans alourdir les charges déjà importantes pesant sur les entreprises. Enfin, il lui rappelle qu'à l'occasion de l'examen par le Sénat des crédits alloués pour 1999 au commerce et à l'artisanat elle avait annoncé l'ouverture d'une réflexion sur le mode de financement actuel des organismes consulaires, qualifié de non satisfaisant. En conséquence, il souhaite savoir si elle ne considère pas les conséquences de cette circulaire comme malvenues au regard de l'engagement d'une telle réflexion.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/05/1999
Réponse. - Pour 1999, la progression de l'IATP a été limitée à 0,4 %. En effet, le Gouvernement a la volonté de ne pas augmenteer la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a paru peu compatible avec un alourdissement significatif de l'imposition additionnelle perçue sur cette même taxe. Il est d'ailleurs à noter que le réseau consulaire a indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. En outre, tout comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, les CCI doivent effectuer des gains de productivité et contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Par ailleurs, il faut souligner que l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très favorable au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté plus que le PIB en valeur (p 57,35 % contre p 48,14 %). Le poids du prélèvement obligatoire que l'IATP constitue s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse de prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999, le " pouvoir d'achat " des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Il convient de préciser également que toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par une augmentation d'IATP. Chaque année, la plupart des CCI bénéficient d'économies réalisées sur l'IATP accordée au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui peuvent donc financer des opérations nouvelles. Enfin, l'utilisation de l'IATP n'est pas toujours optimale. Certaines CCI, par exemple, concessionnaires d'établissements publics, explorent insuffisamment d'autres possibilités de financement de leurs charges. Globalement, il apparaît donc que les CCI ont les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commune de maîtrise des prélèvements obligatoires. Le Gouvernement veillera à ce que l'évolution de l'IATP soit connue dans des délais satisfaisants pour garantir la préparation des budgets des chambres de commerce et d'industrie dans de bonnes conditions.
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