Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/03/1999

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins, français ou étrangers, détenteurs d'un diplôme extra-Union européenne. Représentant environ 20 % des médecins hospitaliers, ils assurent près des deux tiers des gardes et des urgences et exercent pour la plupart depuis de nombreuses années en France. Il s'agit de praticiens à part entière puisqu'on leur confie toutes les responsabilités inhérentes à la pratique médicale. La loi nº 95-116 du 4 février 1995 et la réforme PAC (praticien adjoint contractuel) ne permettent pas d'éviter le statut inégalitaire et discriminatoire entre tous les médecins. Elle demande quelles mesures sont envisagées pour que soit reconnues les droits des médecins à diplôme extra-Union européenne.

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La question est caduque

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