Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la dynamique laitière et l'installation des jeunes en pays Basque et en Béarn sont fondées sur la petite exploitation familiale semi-intensive avec une production annuelle moyenne de 130 000 litres et que l'essentiel des revenus de ces producteurs provient directement du consommateur qui apprécie les gammes de prix et la qualité des produits laitiers. Il attire son attention sur le fait que, malgré les compensations prévues, les propositions avancées dans le cadre de la réforme de la PAC diminueront leurs revenus et modifieront les structures actuelles puisque seuls des regroupements de 400 000 à 600 000 litres et plus pourront être rentables. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la future organisation ne vienne pas détruire l'équilibre du marché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/09/1999
Réponse. - Depuis le début des négociations, le gouverment français a exprimé son opposition, tant au cofinancement des aides qu'aux baisses de prix systématiques et au manque d'ambition quant à la réorientation et au rééquilibrage des aides à l'agriculture. La détermination de la France au Conseil des ministres de l'agriculture, puis du Conseil européen à Berlin, à permis d'obtenir des avancées notables par rapport aux propositions initiales de la commission. Le compromis final adopté le 26 mars 1999 comporte ainsi des points positifs pour notre agriculture. La constitution d'un second pilier de la politique agricole commune avec le développement rural permettra une meilleure prise en compte de l'emploi, de la qualité des produits, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il s'agit là d'une base pour aller plus loin, au niveau national et communautaire, dans le sens de la réorientation des soutiens de la politique agricole commune. La réforme des divers secteurs de production a été substantiellement améliorée par rapport aux propositions initiales de la commission, notamment pour ce qui concerne l'OCM lait. Comme vous le savez, la France a toujours défendu l'idée qu'une réforme de ce secteur n'était pas nécessaire dans l'immédiat. Son report à la campagne 2005-2006 a été obtenu, prolongeant ainsi le régime des quotas laitiers jusqu'à l'année 2008. Cette réforme préserve les intérêts fondamentaux de notre agriculture. Elle offre les bases de nouvelles avancées vers une agriculture plus soucieuse d'emploi, de qualité des produits et du respect de l'environnement. A compter de la campagne 2005-2006, la France bénéficiera d'une augmentation de 1,5 % de sa qualité globale garantie en 3 étapes. Parallèlement, une baisse des prix de 5 % par an pendant trois ans interviendra. Cette baisse de prix fera l'objet d'une compensation calculée sur la tonne de quota.
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