Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 18/03/1999
M. Alain Lambert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Cet article fait obligation aux communes de prendre obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif et, si elles le décident, les dépenses d'entretien de ces systèmes. Cette obligation est-elle exclusive de toute autre prestation ? Plus particulièrement, une commune peut-elle décider de financer la mise en place des installations d'assainissement non collectif et, dans ce cas, qui est propriétaire de celles-ci ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/04/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif, ce contrôle technique comprend (art. 2) : 1. la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages, qui correspond au contrôle initial des installations neuves et existantes ; 2. la vérification périodique de leur bon fonctionnement, qui correspond au contrôle de fonctionnement. Seules ces deux prestations comprenant le contrôle initial des installations existantes font partie de la mission de contrôle confiée aux communes en application de l'article 35 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Cette mission doit être exercée dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial. Ces prestations doivent par conséquent faire l'objet d'une redevance, mise à la charge des personnes qui en bénéficient. Par ailleurs, comme le lui permet la loi sur l'eau, la commune peut décider d'offrir en complément une prestation d'entretien des installations, dans le cadre de ce service public. Cette prestation, contrairement au contrôle, ne peut être rendue obligatoire, et doit être exercée dans le respect des règles de la concurrence avec les prestataires privés. Les dispositions du code de la santé publique (art. L. 33 et L. 34-5) prévoient que l'installation des équipements d'assainissement autonome est quant à elle à la charge des propriétaires. S'agissant de l'intervention des collectivités locales dans ce domaine, le Conseil d'Etat, dans un avis du 10 avril 1996, a estimé, sous réserve des dispositions du code de la santé publique relative à la police de la salubrité publique, et de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 habilitant les collectivités territoriales à entreprendre, au titre de la gestion des eaux, des travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant notamment la lutte contre la pollution, que la loi n'a expressément prévu que la prise en charge par les communes, au titre de l'assainissement non collectif, des prestations et dépenses de contrôle, et le cas échéant d'entretien des installations, et pas celles de mise en place des installations. Les communes ne peuvent donc étendre l'objet des services publics à caractère industriel et commercial que constituent les services d'assainissement non collectif, notamment à la mise en place des installations, que dans les limites imposées par le principe de liberté de commerce et d'industrie à la création de tels services par les collectivités locales. L'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau permet toutefois aux collectivités de se substituer aux particuliers pour réaliser des travaux de lutte contre la pollution à condition que l'intérêt général en ait été reconnu à la suite d'une enquête publique, la propriété de l'installation concernée demeurant ensuite au propriétaire du fond. Cette opération est donc adaptée aux cas où le mauvais état des installations entraîne des problèmes avérés de pollution ou de salubrité. Une étude concernant les modalités de mise en place des services publics d'assainissement non collectif est actuellement en cours de réalisation à l'initiative des agences de l'eau et de la direction de l'eau. Les conclusions de cette étude, qui seront connues cette année, devraient permettre de préciser les solutions à la disposition des communes dans un cadre juridiquement fiable.
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