Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 18/03/1999
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique forestière mise en place par la France au moment où la Commission de Bruxelles arrête, quant à elle, une stratégie forestière européenne. M. le ministre a montré sa détermination à mettre en oeuvre les mesures préconisées par le rapport de M. Bianco " La forêt : une chance pour la France " qui avait suscité beaucoup d'espoir chez les partenaires de la filière forêt bois française. A l'échéance du 31 mars, devraient être réglées deux questions déterminantes pour la réalisation du rapport Bianco : la négociation du contrat d'objectif Etat/ONF incluant la remise à niveau du versement compensateur que l'Etat verse à l'Office national des forêts (ONF) au titre de la gestion des forêts communales ; l'abondement du fonds forestier national, instrument financier primordial pour la politique forestière. Or les élus des 11 000 communes forestières, propriétaires de 2 600 000 hectares de forêts, manifestent dès à présent une très grande inquiétude vis-à-vis du blocage d'ordre budgétaire qui apparaît entre le ministère de l'agriculture et le secrétariat d'Etat au budget. Les communes forestières réitèrent de manière pressante les demandes qu'elles ont exprimées depuis un an par la voix de leur fédération nationale, à savoir : la remise à niveau du versement compensateur de l'ONF pour un montant de 130 MF ; l'abondement du fonds forestier national pour un montant de 300 MF. Si ces mesures ne peuvent pas être mises en oeuvre, la stratégie forestière voulue par le Gouvernement risque d'être interrompue car les objectifs deviendraient caducs, avec pour conséquence : la suppression à court terme de plusieurs centaines d'emplois d'agents techniques et d'ouvriers forestiers, alors que le rapport de M. Bianco prévoit la création de 100 000 emplois ; la tentation pour de nombreuses communes forestières de quitter le régime forestier, ce qui induirait des conséquences incalculables sur l'approvisionnement de la filière (40 % du volume de bois d' oeuvre provient des forêts publiques). Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour veiller à ce que notre pays puisse faire face aux défis économiques auxquels la filière bois est confrontée et aux engagements internationaux de la France en matière de gestion durable des forêts.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait savoir quelles suites vont être données aux propositions contenues dans le rapport remis au Premier ministre par M. le député Jean-Louis Bianco et intitulé " La forêt, une chance pour la France ". Le 25 novembre 1998, le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté au Conseil des ministres une communication dans laquelle étaient définis les grands axes de la politique à mettre en uvre dans ce secteur d'activité, qui représente effectivement un poids considérable dans l'économie nationale. Sur le plan financier, cette politique suppose la mobilisation de moyens nouveaux et importants. Des propositions ont été élaborées ; elles sont à l'heure actuelle soumises à la concertation interministérielle dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour l'année 2000, et devraient faire très prochainement l'objet d'un arbitrage.
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