Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 11/03/1999
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application devant être pris dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 nº 98-1194 du 23 décembre 1998 et plus particulièrement sur celui relatif aux collaborateurs occasionnels du service public. En effet, jusqu'à la loi précitée et donc jusqu'au 31 décembre 1998, ces personnes, et parmi celles-ci les gérants de tutelle, devaient obligatoirement être affiliées au régime des professions libérales et donc s'acquitter des cotisations correspondantes quels que puissent être les montants tirés de leur activité. Or, certaines personnes effectuent cette activité de manière complètement bénévole et doivent parfois s'acquitter des cotisations minimales obligatoires, générant des conflits allant jusqu'à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui conformer que cette catégorie de personnes figurera bien dans ce décret dont la parution est très attendue, et qu'elles pourront ainsi être affiliées au régime général et voir annuler les recouvrements en cours.
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La question est caduque
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