Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 11/03/1999

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'inquiétude exprimée par les membres de la commission ad hoc en charge du dossier des rapatriés réinstallés. Il a été annoncé devant l'Assemblée nationale, lors de la présentation du budget le 9 novembre dernier, la mise en place par décret d'un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés comprenant, entre autres, la création d'une commission nationale chargée d'étudier et de régler les derniers dossiers. A ce jour et malgré l'article 25 de la loi de finances modificative pour 1998 (qui prévoit la suspension des poursuites), il semblerait que les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés reprennent et s'intensifient. Cette situation de blocage a de très graves conséquences, car l'article 25, du fait de la non-divulgation du nouveau dispositif et de la non-mise en place de la Commission nationale, devient inopérant. Ainsi, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que ce dispositif voté par le Parlement soit enfin opérationnel.

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Transmise au ministère : Emploi


La question est caduque

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